Pour la suppression des livrets de famille
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Pour la suppression des livrets de famille
01/09/2025
Identifiant: N°3819
Classée par la commission
Les livrets de famille constituent un outil administratif peu fiable et coûteux en moyens humains et matériels. Leur suppression pourrait soulager les communes dont les finances sont réduites et qui peinent à recruter.
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
