Ajout des viennoiseries et pâtisseries fabriquées sur place pour obtenir l'appellation "Boulangerie-Pâtisserie"
Initiative citoyenne
Ajout des viennoiseries et pâtisseries fabriquées sur place pour obtenir l'appellation "Boulangerie-Pâtisserie"
Comme l'indique un boulanger dans Brut*, les boulangers peuvent actuellement vendre des viennoiseries et pâtisseries achetées chez des industriels. C'est une injustice par rapport aux vrais boulangers qui fabriquent eux-mêmes leurs viennoiseries et pâtisseries et qui sont obligés de les vendre plus chères, mais aussi pour les consommateurs qui ne sont pas informés et qui payent plus cher qu'en supermarché pour la même "qualité".
Je propose donc de modifier les articles suivants du Code de la Consommation :
- Sous-section 3 : ajouter "et de pâtissier" après "boulanger", ajouter "et de pâtisserie" après "boulangerie", ajouter "L122-18-1" après "L122-18"
- Article L122-17 alinéa 1 : ajouter "et des viennoiseries" après "pain".
- Article L122-17 alinéa 2 : ajouter "et viennoiseries" après "pain".
- Article L122-18 : remplacer "le pain est vendu" par "le pain et les viennoiseries sont vendus".
- Créer article L122-17-1 : "Les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa mise en forme ainsi que la cuisson de la pâtisserie sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l'appellation de "pâtissier" et l'enseigne commerciale de "pâtisserie" ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de vente de la pâtisserie au consommateur final ou dans des publicités à l'exclusion des documents commerciaux à usage strictement professionnel.
La pâte et les pâtisseries ne peuvent à aucun stade de la production ou de la vente être surgelées ou congelées.
- Créer article L122-18-1 : "L'appellation de pâtissier et l'enseigne commerciale de pâtisserie mentionnées à l'article L. 122-17-1 peuvent être utilisées lorsque la pâtisserie est vendue de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, lorsque ce professionnel remplit les conditions énoncées au même article."
*https://www.brut.media/fr/news/boulanger-il-se-bat-pour-un-label-pour-les-croissants-8299d202-13fd-41de-8efd-25d46ee869a4
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
