Réforme du conseil constitutionnel
Initiative citoyenne
Réforme du conseil constitutionnel
Je propose une réforme du conseil constitutionnel et donc une révision constitutionnelle avec les objectifs suivants :
Interdiction de siéger au conseil constitutionnel pour les hommes ou femmes ayant été condamnés définitivement par la justice ( délit ou crime)
Interdiction de nommer comme membre du conseil constitutionnel les hommes ou femmes n'ayant aucun diplôme dans le domaine juridique ou expérience avérée et effective de magistrat dans une juridiction ( administrative, civile , pénale ou financière)
Fin de la nomination par le président de la république, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du sénat de 3 membres et nominations de 2 juges par le sénat et et 2 juges par assemblée nationale et nominations du président du conseil constitutionnel par le président de la république
Réduction du nombres de membres de 9 à 5
Recentrage du rôle du conseil constitutionnel sur le rôle de garant de la constitution de sorte que le conseil constitutionnel ne saura pas autorisé à créer de façon jurisprudentiel un droit non expressément prévu par la constitution elle même.
Abrogation des droits fondamentaux reconnus par les lois de république et principes dégagés par le conseil constitutionnel sur la base du préambule de la constitution de 1946, et de la charte des droits fondamentaux.
Limitation du mandat de membre à 7 ans
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