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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Viste médicale obligatoire tous les cinq ans pour tous les titulaires d'un permis de conduire

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Viste médicale obligatoire tous les cinq ans pour tous les titulaires d'un permis de conduire

Avatar Sylvain LE DOARE
15/09/2025
Identifiant: N°3792

On accuse toujours les séniors d'être les plus impliqués dans les accidents de la route. Or c'est surtout les personnes addicts au substances illicites ou non (alcool, drogues, médicaments) qui sont le plus responsable des accidents graves.
Arrêtons de fustiger les séniors et rendons obligatoire une visite médicale pour tous les détenteurs d'un permis de conduire.
C'est une mesure égalitaire au nom de la constitution française.

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