Pour la facturation aux détenus, de 100€/jour
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
03/04/2026
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Pour la facturation aux détenus, de 100€/jour
29/08/2025
Identifiant: N°3744
Classée par la commission
Prévoir comme certains pays de l'UE, de facturer les frais réels d'incarcération, avec recouvrement par les finances publiques et versement partiel ou intégrale aux personnes en EHPAD ou maison de retraite sans ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins qui parfois dépasse les 3000€/mois...
Cette pétition a été classée par la commission :
03/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
