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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Application des décisions de justices sur les expulsions

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Application des décisions de justices sur les expulsions

Avatar Jerome LECUYER
29/08/2025
Identifiant: N°3722

Nous sommes des résidant dans une copropriété à Paris et demandons l'application d'une décision en notre faveur.

Nous nous retrouvons dans une situation inconfortable, problématique et dangereuse car les personnes chargés de faire appliquer notre bon demande ne sont pas là.

la loi doit changer et rajouter une astreinte financière aux préfets de Police et aux commissaires de police afin que les expulsions aient lieu dès que la décision judiciaire est rendue.

Aujourd'hui, il y a encore trop de laxisme pour les personnes troublant la quiétude des propriétaires, copropriétaires et résidents de logements emménagés de manière légale et pacifique.

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