LUTTE CONTRE LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS PUBLICS

📜 PÉTITION CITOYENNE POUR UN CONTRÔLE RENFORCÉ DES RESPONSABLES POLITIQUES ET LA LUTTE CONTRE LES DÉTOURNEMENTS DE FONDS PUBLICS

Objet : Instauration d’un contrôle strict des élus et dirigeants politiques, obligation de remboursement en cas de faute, et engagement personnel en cas de détournement de fonds.

À l’attention des représentants du Parlement, du Gouvernement, et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Nous, citoyens et citoyennes de la République française, demandons la mise en place d’une législation plus rigoureuse et plus efficace afin de lutter contre les abus financiers et les détournements de fonds publics par des responsables politiques.

📌 Constat :
Malgré l'existence de dispositifs juridiques tels que :

l'article 432-15 du Code pénal (réprimant le détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique),

la Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

ou encore l’action de la Cour des comptes et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

les scandales politiques à répétition montrent que ces outils restent insuffisants, trop rarement dissuasifs, ou mal appliqués. L’impunité apparente de certains élus ternit la confiance démocratique et lèse financièrement les citoyens.

⚖️ Nous réclamons :
Le remboursement obligatoire et immédiat des sommes indûment perçues par un responsable politique, quelles que soient les suites pénales ou administratives engagées.

La création d’un fonds public de réparation alimenté par les biens personnels des élus fautifs, en cas de condamnation pour fraude, abus de confiance ou détournement.

L'engagement juridique personnel et patrimonial de tout candidat à une fonction publique sur la gestion des fonds publics : tout élu reconnu coupable devra pouvoir être saisi sur ses biens propres, sans limitation liée à son statut.

Un contrôle budgétaire renforcé, indépendant et périodique de la gestion financière des élus (indemnités, notes de frais, enveloppes parlementaires, etc.), rendu public annuellement.

La suppression des protections spéciales (type immunité ou prescription abrégée) en cas de détournement de fonds publics.

La mise en place d'un registre public des condamnations financières des élus, pour garantir transparence, mémoire collective et responsabilité.

🛡️ Fondements juridiques existants :
Cette proposition s’appuie sur des principes constitutionnels et républicains :

Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration."

Article 1er de la Constitution française : La République est démocratique, et sa légitimité repose sur la confiance du peuple.

Jurisprudence du Conseil d'État : la responsabilité financière des agents publics est possible, mais reste rarement appliquée aux élus.

✊ Conclusion :
Il ne s’agit pas d’alourdir inutilement le système, mais de rétablir un lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants, en assurant une véritable responsabilité morale, financière et judiciaire de ceux à qui nous confions nos institutions.

Nous demandons solennellement à nos parlementaires de proposer et voter une loi en ce sens, et au Gouvernement de s’y engager clairement.