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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Liberté d'utilisation des fonds CPF

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Liberté d'utilisation des fonds CPF

Avatar Jean-Luc PERSONNAZ
04/08/2025
Identifiant: N°3672

Je demande à l'Assemblée nationale une loi permettant aux salariés de gérer librement leur Compte Personnel de Formation, via : remboursement direct, ou investissement dans des supports financiers, comme des actions, des fonds durables, ou d'autres instruments financiers autorisés. De plus, les entreprises doivent obligatoirement offrir la possibilité de convertir les fonds CPF en parts anticipées pour la retraite .
Cette mesure récompense les employés n'ayant pas accès à des formations, stimule l'économie par la réinjection de ces fonds dans la consommation ou l'investissement, et réduit les risques de fraudes liées à l'utilisation abusive du CPF

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