Objectif zéro mégot -FUMEURS = POLUEURS = PAYEURS

Voter pour ce projet de loi qui rend les fumeurs responsables ....

PROJET DE LOI CITOYENNE
Système obligatoire de retour de mégots pour l'achat de tabac
EXPOSÉ DES MOTIFS
Chaque année, près de 30 milliards de mégots sont jetés en France, dont environ 40 % dans l'espace public.
Un seul mégot peut polluer jusqu'à 500 litres d'eau. Aucun dispositif actuel (amendes, prévention, cendriers
urbains) ne permet de réduire efficacement cette pollution.
Ce projet de loi introduit l'obligation de retour des mégots usagés pour pouvoir acheter un nouveau paquet de
cigarettes, avec un système incitatif pour les fumeurs les plus responsables.
ARTICLE 1 - OBJET
Cette loi établit un système national obligatoire de restitution des mégots de cigarettes, conditionnant l'achat
de nouveaux produits du tabac à leur retour préalable.
ARTICLE 2 - PRINCIPE DU RETOUR OBLIGATOIRE
Tout consommateur souhaitant acheter un paquet de cigarettes doit restituer une quantité équivalente de
mégots usagés (ou le contenant officiel correspondant à son dernier achat).
ARTICLE 3 - DISPOSITIF DE RETOUR
Un contenant standardisé est remis ou vendu à chaque achat. Il est identifiable (code QR ou NFC), étanche
et réutilisable. Les buralistes sont équipés pour valider et collecter ces contenants.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU DISTRIBUTEUR
Le vendeur de tabac ne peut effectuer de vente qu'après restitution effective. Les exonérations sont limitées
et encadrées.
ARTICLE 5 - TRAITEMENT ET VALORISATION
Les mégots collectés sont recyclés par des entreprises agréées (MéGO!, TchaoMégot, etc.) via une
convention pilotée par l'ADEME et le Ministère de la Transition Écologique.
ARTICLE 6 - FINANCEMENT
Le système est financé par une éco-participation sur chaque paquet et une taxe sur les fabricants de tabac.
ARTICLE 7 - CONTRÔLE ET SANCTIONS
Les contrevenants s'exposent à des amendes administratives. Toute fraude est sanctionnée.
ARTICLE 8 - APPLICATION TERRITORIALE
La loi s'applique sur l'ensemble du territoire français.
ARTICLE 9 - PÉRIODE DE TRANSITION
Un délai de 12 mois est prévu pour informer, équiper et former les acteurs concernés.
ARTICLE 10 - ÉVALUATION
Un rapport annuel public évaluera l'impact environnemental, économique et sanitaire du dispositif.
ARTICLE 11 - SYSTÈME D'INCITATION COMPLÉMENTAIRE
Tout retour de mégots supérieur au minimum requis donne droit à un crédit écologique (réduction, don à une
association, points de fidélité). Les modalités sont fixées par décret.
SIGNATURES CITOYENNES
Nom, prénom, commune, date, signature...