Pétition citoyenne : Pour un droit à l’élevage vivrier familial

🟡 Objet de la pétition

Reconnaître un droit fondamental à l’élevage vivrier familial (poules, lapins, abeilles, etc.) sur terrain privé, même en zone non agricole, dans le respect de seuils raisonnables et de règles sanitaires.

🟡 Exposé des motifs

Aujourd’hui, des milliers de particuliers français souhaitent produire une part de leur alimentation grâce à un élevage vivrier : quelques poules pour les œufs, quelques lapins ou canards, une ou deux ruches pour le miel.

Cette pratique, ancestrale, écologique, et en plein renouveau, est pourtant entravée voire interdite dans de nombreuses communes, notamment en zone urbaine diffuse, rurale résidentielle ou naturelle, à cause de règlements de PLU trop restrictifs, arrêtés préfectoraux ou municipaux, assimilations abusives entre élevage vivrier et élevage professionnel.

En l’absence de loi claire, le droit au "potager animalier" n’existe pas, alors même que : les jardins vivriers sont encouragés dans la loi (cf. L.110-1 du Code rural sur la multifonctionnalité des terres), les animaux d’élevage sont considérés comme "biens meubles" (Code civil, art. 528), l’élevage familial ne constitue ni une activité agricole au sens fiscal, ni une nuisance si les seuils sont raisonnables (cf. jurisprudence CE 1994, commune de Grimaud).

🟡 Ce que cette pétition propose

Nous demandons que le Parlement vote une loi-cadre instaurant un "droit à l’élevage vivrier sur terrain privé", qui inclurait :

➤ 1. Un droit de base à élever sur son terrain, quel que soit le zonage PLU, dans les limites suivantes :

Seuil maximal sans déclaration :

Poules 10 pondeuses (sans coq)
Lapins 6 reproducteurs max
Abeilles 2 ruches
Canards/oies 5 unités

Ces seuils sont alignés sur les tolérances existantes dans plusieurs communes françaises et sur le guide sanitaire du ministère de l’Agriculture pour les particuliers.

➤ 2. L’interdiction pour les maires ou préfets de restreindre ce droit sans justification sanitaire ou écologique spécifique.

➤ 3. L’interdiction de considérer un tel élevage comme professionnel ou agricole au sens fiscal/social.

➤ 4. Une exonération d'autorisation d’urbanisme si les installations sont mobiles ou démontables (clapiers, poulaillers, ruches).

🟡 Ce que cela change

- Liberté pour les citoyens de produire des œufs, du miel, un peu de viande, en lien direct avec leurs besoins alimentaires, dans un contexte de crise du pouvoir d’achat.

- Renouveau écologique du modèle vivrier local, limitant l’empreinte carbone, réduisant les déchets alimentaires (recyclés par les poules) et reconnectant à la nature.

- Sécurisation juridique : aujourd’hui, des particuliers sont menacés d’amendes ou d’injonctions pour 3 poules dans leur jardin. Ce texte rétablit une logique de bon sens.

- Équité territoriale : les citoyens en zone rurale résidentielle ou péri-urbaine doivent avoir les mêmes droits que ceux vivant à la campagne profonde.