PÉTITION POUR L’APPLICATION OBLIGATOIRE DES DÉCISIONS DE LA CPI ET LA RÉPRESSION PÉNALE UNIVERSELLE DES AIDANTS

Nous, soussigné·e·s,

Considérant :

1. Poursuite de toutes formes d’aide à des pays ou dirigeants coupables de crimes graves

En vertu de l’article 689-11 du Code de procédure pénale français, la France dispose de la compétence extraterritoriale universelle pour juger les crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocide, y compris ceux commis indirectement ou via complicité, dès lors que l’auteur se trouve sur son territoire .

Le crime de génocide, tel que défini dans les articles 211‑1 et 213‑1 à 213‑5 du Code pénal, est puni de réclusion criminelle à perpétuité, même en cas de complicité indirecte .

La loi française de 2010 portant adaptation au Statut de Rome a renforcé ces dispositions et instauré la compétence universelle pour juger les crimes relevant de la CPI, y compris pour les ressortissants français ou personnes présentes sur le territoire .

2. Obligation européenne de réprimer les ressortissants impliqués

L’Union européenne, par sa politique de justice et d'affaires intérieures, a institué le Réseau européen de points de contact de la CPI (Décision du Conseil 2002/494/JAI), assurant que les États membres ne deviennent pas des refuges pour les responsables présumés de crimes internationaux .

Les États membres de l’UE sont donc tenus de coopérer pleinement, y compris pour poursuivre leurs citoyens, s’ils ont participé à des crimes internationaux reconnus (crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité) .

3. Interdiction formelle de toute coopération militaire avec des régimes criminels

Le Statut de Rome, intégré dans le droit français, proscrit explicitement l’aide matérielle ou militaire aux régimes reconnus coupables de crimes internationaux, et implique que toute complicité soit poursuivie en droit interne comme en droit international .

Le Code pénal français incrimine gravement la participation à des groupements préparant des crimes de guerre (art. 461‑18) et le transfert volontaire ou forcé de population ou autres actes associés à des méthodes de guerre prohibées (arts. 461‑23 et suivant) .

NOUS DEMANDONS :

1. Que la France et tous les États membres de l'Union européenne appliquent sans réserve les décisions de la Cour pénale internationale, y compris les mandats d'arrêt et jugements.

2. Que chaque pays européen poursuive judiciairement tout ressortissant ou entité ayant apporté une aide directe ou indirecte à un pays ou régime reconnu coupable de crimes internationaux.

3. Que toute coopération militaire, financière ou diplomatique avec des États connus pour être responsables de génocide, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité soit interdite et sanctionnée par les législations nationales.

4. Que les mécanismes existants (compétence universelle, articles 689-11 du CPP, réseau de coopération européenne, loi 2002-268, loi d’approbation des accords CPI-France de 2023) soient pleinement mis en œuvre et renforcés.

5. Que toute complicité (y compris indirecte ou par négligence politique) soit sanctionnée pénalement et rendue publique