Remboursement des cotisations ASSEDIC aux personnes retraitées qui n'ont jamais été au chômage.
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/04/2026
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Remboursement des cotisations ASSEDIC aux personnes retraitées qui n'ont jamais été au chômage.
01/08/2025
Identifiant: N°3642
Classée par la commission
Parce qu'il n'est pas juste que des personnes aient cotisées tout le long de leur carrière professionnelle pour une assurance à laquelle elles n'ont jamais eues recours.
Cette pétition a été classée par la commission :
15/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
