Création d'une commission d’enquête sur la filière chevreaux
Initiative citoyenne
La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.
Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.
Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.
La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.
Création d'une commission d’enquête sur la filière chevreaux
La France est le premier producteur de fromage de chèvre au monde. Pour répondre aux besoins de cette production, plus d’un million de cabris naissent chaque année.
Or, seul 23% des animaux sont conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières. Les autres, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, sont considérés comme des sous-produits de l’industrie laitière. Ils ont une très faible valeur marchande et leur bien-être est très peu considéré. Il est également très difficile d’avoir accès à des informations transparentes, fiables et sourcées sur cette filière.
Il semblerait toutefois que la moitié des chevreaux (environ 600 000 animaux) sont engraissés, la grande majorité dans des ateliers d’engraissement intensifs. Du fait des conditions de vie dans ces centres, des conditions de transport pour les y mener et de la fragilité de ces jeunes animaux, le taux de mortalité est élevé (de l’ordre de 10% par atelier).
En parallèle de ce circuit officiel, une note d’Interbev de 2016 indique que « un peu plus de 100 000 têtes échapperaient aux circuits connus (mortalité précoce non déclarée, autoconsommation et probablement circuits informels de commercialisation). » Ce chiffre, considérable, pose question.
Compte tenu des problématiques lourdes en termes de bien-être animal soulevées par l’engraissement des chevreaux dans les ateliers auxquelles s’ajoutent l’absence de données sur le devenir de près de 100 000 animaux chaque année, les signataires de cette pétition demandent l’instauration de toute urgence d’une commission d’enquête sur la filière chevreaux.
Cette commission d’enquête doit avoir pour objectif d’obtenir une traçabilité sur le devenir des milliers de chevreaux qui sortent des circuits officiels et, au-delà, d’aboutir à des recommandations pour faire évoluer la réglementation pour une meilleure prise en compte du bien-être des chevreaux dans la production française.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.