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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Interdiction pour les gens du voyage d’utiliser les biens et terrains publics

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Interdiction pour les gens du voyage d’utiliser les biens et terrains publics

Avatar Philippe WEPPE
31/07/2025
Identifiant: N°3601

Chaque année des milliers de caravanes des gens du voyage s’installent et utilisent les infrastructures publics sans autorisation .
Il est bien évident que cette population a besoin de terrains publics dédiés ( la loi ) mais ils abusent chaque année de places supplémentaires sans autorisation .
Une loi doit encadrer ces infractions .

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