Interdiction pour les gens du voyage d’utiliser les biens et terrains publics
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
05/02/2026
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Interdiction pour les gens du voyage d’utiliser les biens et terrains publics
31/07/2025
Identifiant: N°3601
Classée par la commission
Chaque année des milliers de caravanes des gens du voyage s’installent et utilisent les infrastructures publics sans autorisation .
Il est bien évident que cette population a besoin de terrains publics dédiés ( la loi ) mais ils abusent chaque année de places supplémentaires sans autorisation .
Une loi doit encadrer ces infractions .
Cette pétition a été classée par la commission :
05/02/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
