Suppression des droits de succession en ligne directe et la simplification des transmissions patrimoniales

OBJET DE LA PÉTITION
Nous demandons à l’Assemblée nationale d’examiner une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession en ligne directe (entre parents et enfants, ou entre conjoints), et à réformer les règles de donation afin de favoriser la transmission du patrimoine familial et l’égalité d’accès à l’héritage dans notre pays.

TEXTE DE LA PÉTITION
Nous, citoyens français, appelons nos représentants à soutenir l’examen d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession en ligne directe, à relever les abattements fiscaux, et à réduire les délais entre donations, dans l’intérêt de la justice sociale, de la stabilité familiale et du développement économique.
Pourquoi cette réforme est nécessaire :
🔹 1. Une fiscalité injuste et obsolète
• La France figure parmi les pays les plus taxés au monde en matière de succession, alors que plusieurs États européens (Portugal, Suède, Autriche, etc.) les ont supprimés totalement.
• Les droits de succession frappent doublement l’épargne et les revenus déjà taxés, pénalisant les classes moyennes et modestes.
• Le seuil d’abattement de 100 000 € par enfant n’a pas évolué depuis 2012, alors que l’immobilier a fortement augmenté.
🔹 2. Encourager la solidarité intergénérationnelle
• Dans un contexte de vieillissement de la population, la transmission anticipée du patrimoine permet d’aider les jeunes générations à se loger, entreprendre ou consommer.
• Réduire le délai de donations (actuellement 15 ans) à 5 ou 6 ans permettrait de fluidifier les donations, sans pénaliser les ménages.
🔹 3. Un moteur de croissance économique
• La suppression de cette fiscalité injuste relancerait la consommation et l’investissement privé, sans peser durablement sur les finances publiques (la fiscalité successorale représente moins de 1 % des recettes de l’État).
• Elle encouragerait aussi le rapatriement des patrimoines français expatriés pour des raisons fiscales.

Inspirations législatives
Cette pétition s’inspire directement de la proposition de loi n° 4550 déposée par Éric Ciotti et plusieurs députés Les Républicains le 12 octobre 2021. Celle-ci visait :
• La suppression totale des droits de succession et de donation en ligne directe, à l’exception des très hauts patrimoines (> 5 M€).
• L’augmentation des abattements pour les transmissions entre générations.
• La réduction du délai fiscal entre deux donations.

Ce que nous demandons
Nous demandons à l’Assemblée nationale :
1. D’examiner en priorité une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession en ligne directe.
2. De réformer les abattements et les délais de donation, en cohérence avec la réalité économique actuelle.
3. De consulter la population sur cette mesure, par le biais d’une commission ouverte ou d’un débat parlementaire national.

Appel à soutien
Cette réforme concerne des millions de familles françaises. En signant cette pétition, vous défendez une mesure juste, concrète et populaire qui modernise notre fiscalité, favorise la solidarité familiale, et redonne du pouvoir d’achat aux héritiers modestes et moyens.

Merci à tous.