que l Etat paye la valeur vénale des bien saisis ou préemptés
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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que l Etat paye la valeur vénale des bien saisis ou préemptés
31/07/2025
Identifiant: N°3595
Que l Etat ou les collectivités cessent de suite de faire la moyenne de prix des terres agricoles dans le canton.mais établisse une moyenne sur un zonage bien plus fin, comme la grande parcelle de cadastre et les vente réelle dans les 2 dernières années pour établir la valeur vénale d un bien fonds.et arrêter d en proposer des sommes jusque 10 fois inférieures.
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