Pour que l Etat paye les 10% en cas d annulation de compromis de vente immobilière suite à une préemption ou expulsion
Initiative citoyenne
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19/06/2029
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Pour que l Etat paye les 10% en cas d annulation de compromis de vente immobilière suite à une préemption ou expulsion
12/09/2025
Identifiant: N°3594
Que l'Etat crée un fond pour dédommager les vendeurs immobilier quand lui même ou une collectivité préempte ou expulse les vendeurs, et que la vente est cassée et que l acheteur refuse de resigner un compromis pour acheter les parcelles restantes. L'Etat en étant la cause, il doit payer les fameux 10% comme si c était l'acheteur qui avait changé d'avis. Prix à payer pour s'imiscer dans la vente, la retarder, et que le vendeur doivent encore payer taxes et entretien le temps de vendre les parcelles restantes. Que justice soit rendue en somme.
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