Pour la suspension immédiate de l'accord commercial UE–États-Unis signé le 27 juillet 2025

Le 27 juillet 2025, un accord commercial a été conclu entre la présidente de la Commission européenne et le président des États-Unis, engageant des montants et des obligations majeures pour l’Union européenne sans ratification démocratique préalable.

Cet accord comporte plusieurs points problématiques :

- Imposition par les États-Unis de droits de douane unilatéraux de 15 % sur la majorité des exportations européennes, sans contrepartie équivalente pour les produits américains.

- Obligation pour l’UE d’acheter pour 750 milliards de dollars d’énergie américaine (pétrole, gaz) sur trois ans.

- Engagement d’au moins 600 milliards de dollars d’investissements européens aux États-Unis, incluant des secteurs sensibles comme la défense.

- Maintien de taxes punitives (jusqu’à 50 %) et de quotas sur des secteurs stratégiques européens (acier, aluminium).

- Absence de toute garantie d’investissement américain équivalent en Europe.

- Aucune clause de réciprocité structurelle, ni mécanismes de protection équitables pour le marché unique européen.

- Aucune discussion sur la construction d’une défense européenne autonome, alors même que l’accord accentue la dépendance stratégique vis-à-vis des États-Unis.

- Aucune consultation des parlements nationaux, ni des citoyens européens, alors même que l’accord engage des pans entiers de souveraineté économique, énergétique et géopolitique.

Ce que nous dénonçons
Nous dénonçons un accord déséquilibré, qui consacre :

- Une soumission aux intérêts américains,

- Une absence totale de réciprocité commerciale,

- Et une logique de rapport de force contraire aux principes fondateurs de l’Union.

Nous refusons que l’Europe brade son marché unique, sa souveraineté stratégique, et ses ressources économiques sans contrepartie équitable.

Ce que nous demandons
Nous, signataires, exigeons :

1) La suspension immédiate de l’accord, en vertu du principe de précaution démocratique.

2) La publication complète et transparente de tous les termes juridiques, clauses d’application, et annexes de l’accord.

3) L’ouverture d’un débat parlementaire dans chaque État membre sur les implications à court, moyen et long terme.

4) Une analyse juridique de conformité au droit européen, notamment sur les principes de réciprocité, de non-discrimination, et de libre concurrence.

5) La possibilité d’un référendum ou de consultations démocratiques, si des éléments relevant de la souveraineté économique ou militaire sont durablement engagés.

Dans un contexte plus large de déséquilibre croissant dans les relations transatlantiques, cet accord commercial intervient quelques semaines seulement après une décision tout aussi préoccupante : l’exemption partielle des entreprises américaines au mécanisme de taxation mondiale des multinationales.

Concrètement :

Les grandes entreprises américaines échappent désormais à certaines formes d’imposition universelle sur leurs bénéfices consolidés dans les pays européens,

Tandis que les entreprises européennes restent pleinement soumises à ces obligations, y compris lorsqu’elles opèrent sur le sol américain.

Ce précédent constitue un revers diplomatique majeur pour l’Europe, qui a cédé une fois encore à la pression américaine au détriment de l’équité fiscale et de ses propres recettes.

Ce déséquilibre fiscal et juridique révèle une tendance plus large : l’asymétrie croissante dans les relations transatlantiques, dans laquelle les concessions viennent presque exclusivement du côté européen.

L’accord commercial signé le 27 juillet s’inscrit dans la continuité directe de cette dynamique.

Plutôt que de défendre un modèle coopératif fondé sur la réciprocité, l’Union européenne semble valider une logique d’alignement sous contrainte, mettant en péril :

- sa souveraineté économique,
- sa crédibilité fiscale,
- et la cohérence même de son marché unique.

Romain Fehri
Étudiant en analyse et politiques économiques - Statistiques et Économétrie
Université de Strasbourg