Alerte sanitaire et environnementale contre la loi de "simplification de la vie économique

Pour l'équité, la préservation de la biodiversité et la sécurité des personnes dans leur environnement, l’eau qu’elles boivent, les aliments dont elles se nourrissent, l’air qu’elles respirent, j’appelle à la vigilance contre la loi de « simplification de la vie économique ».
À bas bruit a été votée mi-juin cette loi, importante pour nos entreprises, mais porteuse d'atteintes graves contre l’environnement et contre les outils démocratiques. 

🍀 Dans ce projet se nichent des mesures écocides, les principales (liste détaillée en annexe) :

· Allègement du dispositif ZAN (zéro artificialisation nette), vidé de sa substance.
Jusqu’à 15% d’espaces naturels, agricoles ou forestiers pourront être consommés par des projets d’aménagements ou d’établissements industriels et commerciaux. Et ce sans compter de nombreuses nouvelles exemptions de comptabilisation dans le pourcentage autorisé, au titre de PINM ou RIIPM ( « projets industriels d'intérêt national majeur » et « raison impérative d'intérêt public majeur »)

· Substitution d’une obligation de moyens à l’obligation de résultat pour la préservation de l’environnement, en violation constitutionnelle. Il ne s’agit plus de viser le zéro perte nette de biodiversité, mais seulement d’ « éviter » ces pertes, sans contrainte. On ne saurait faire plus vague.

· 5 ans de liberté débridée pour les projets industriels ou commerciaux, les aménagements connexes et les logements (levée des contraintes légales, simplification et accélération des procédures, réduction de la contribution citoyenne…).

· Instauration d’une sorte de 49.3 contre l’environnement et muselage de la société civile :
 ⎼ Prévaudra la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) élargie et souvent présumée.
⎼ L'action citoyenne contre l’artificialisation ou la pollution sera passible de condamnation pour recours abusif sans preuve dudit abus.
⎼ Les arrêtés de permis de construire seront transférés au préfet, au détriment des collectivités territoriales. Rappelons que le Préfet est un haut fonctionnaire d’État nommé en conseil des ministres, servant les intérêts du Gouvernement.
⎼ Le Gouvernement décrètera par ordonnance, muant les procédures d'autorisation en simple déclaration voire les supprimant. C'est une restriction inadmissible du droit des personnes à être informées et à participer aux décisions qui ont une incidence sur l'environnement.
⎼ Une brèche s’ouvrira dans la gestion des projets soumis à étude d’impact (art. R. 122-6 du Code de l’environnement) et les modalités d’étude.

📕 Ce projet n’est pas seulement douteux dans son processus d’adoption mais possiblement anticonstitutionnel : il contrevient à la doctrine d’action publique et au droit des citoyens.

Depuis la révision du 1er mars 2005, la Charte de l'environnement a valeur constitutionnelle. Elle stipule :

« Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. »
« Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

Le principe de précaution (loi n° 95-101 dite Barnier, du 2 février 1995) a aussi valeur constitutionnelle et est sanctuarisé au niveau européen pour éviter les risques pour l’environnement et la santé (art. 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union). Il prévoit « la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

L’art. L110-1 du Code de l’environnement rend l’État garant du respect de celui-ci.

🏛️ Le Gouvernement a organisé un examen sommaire, au plus loin de la vigilance citoyenne.

Déposée par le ministre de l’Économie d’alors, Bruno Lemaire, et désormais portée par le ministre de la Fonction publique, de la Simplification et la Transformation de l’action publique Guillaume Kasbarian, la loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 17 juin après son approbation au Sénat en octobre 2024.

Passé en procédure accélérée malgré la complexité et le nombre d’articles (30, à comparer aux 8 de la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » connue comme loi Duplomb), le projet de loi ne requiert qu'une seule lecture par chambre. Les députés et députées ont tranché sur environ 12 amendements par heure de séance.

Le projet est maintenant aux mains d’une commission mixte paritaire : 14 personnes, qui ne pourront apporter aucun amendement sans obtenir l'accord gouvernemental sur chacun.

Aboutira-t'il avant la fin de l'été, loin de l'attention publique ?

🎯 Cette pétition demande :
 ⎼ Au Gouvernement de renoncer à la procédure accélérée,
⎼ Aux 7 députés et 7 sénateurs de la commission mixte paritaire de se déclarer en échec,
⎼ La révision démocratique des conditions d’adoption par les chambres,
⎼ Le respect du principe de participation citoyenne, avec débat (CPDP) préalable,
⎼ Un nouveau projet qui concilie véritablement les besoins économiques de simplicité et les intérêts de l'environnement et des personnes.

Merci pour votre soutien.

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Annexes

🗂️ Liste détaillée des mesures en projet.

Outre la mutilation du ZAN, la carte blanche de 5 ans pour tous les projets, les innombrables dérogations au principe d’évitement de la perte de biodiversité, et la mainmise quasi absolue et discrétionnaire du Gouvernement en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, de nombreuses dispositions sont inquiétantes pour nos sols, nos eaux et notre air :

· Abrogation des ZFE (zones à faible émission).

· Réduction du délai d’instruction pour la délivrance de permis de recherche miniers, l’activité extractive étant pourtant l’une des plus néfastes pour l’environnement.

· Facilitation de la réalisation d’infrastructures de transport par la qualification PINM.

· Assouplissement des conditions d’installation de data centers, d’exploitations commerciales ou d’énergies renouvelables. Il n’y aurait plus d’incitation à utiliser les espaces déjà artificialisés. Or on sait que l’argument financier prévaudra, construire étant moins cher qu’aménager l’existant.

· Allègement des procédures de passation de marchés publics.
Notamment, le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence serait relevé à 100 000€.

· Multiplication des dérogations au PLU.

· Suppression du Conseil national de la Montagne et de l’Observatoire politique de la ville, acteurs l’un et l’autre d’un développement équilibré et du droit à un environnement sain.

Et pour rappel :

· Exposition accrue des citoyens victimes des pollutions à sanctions pour abus de recours lors de leurs actions civiles contre les projets nuisibles à l'environnement, la preuve de  « préjudice excessif » par le porteur de projet n'étant plus obligatoire.
Ainsi, alors que les citoyens doivent faire la preuve des atteintes environnementales pour bloquer les projets toxiques, les acteurs économiques eux n’auraient même plus à justifier de la réalité de leurs pertes financières pour faire condamner les citoyens.

· Autorisation d’artificialisation à hauteur de 15% des espaces naturels, en plus de l’interminable liste de dérogations.

· Substitution d’une obligation de moyens à l’obligation de résultat en matière de pertes nettes de biodiversité.

· Gel de la plupart des contraintes procédurales et environnementales pour 5 ans.

· Modification du Code de l'environnement et assouplissement du principe ERC (éviter, réduire, compenser).

· Banalisation de la RIIPM pour contourner les obstacles légaux et citoyens, portant systématiquement atteinte aux conditions de vigilance et mobilisation de la société civile, et avec des délais raccourcis.

·Transfert de la prérogative des collectivités territoriales en matière d'arrêtés de permis de construire au préfet.

· Généralisation des ordonnances du Gouvernement permettant de passer outre l’autorisation requise voire les avis rendus par l’autorité environnementale ou ses missions régionales.

🗳️ Pour connaître les positions des députés et sénateurs, consultez :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/2458
https://www.senat.fr/scrutin-public/2024/scr2024-19.html

Sénat : 232 voix pour, 103 contre, 5 abstentions, 7 non votants (scrutin n°19 du 22 octobre 2024)
Assemblée : 275 pour, 252 contre, 21 abstentions, 29 non votants (scrutin n°2458 du 17 juin 2025)

Les groupes ayant massivement voté pour la loi sont :
- le RN,
- les groupes de droite,
- les groupes centristes,
- au Sénat seulement, le parti présidentiel ; les députés « Ensemble… » ont plutôt voté contre, à l’appel du chef de l’État, officiellement dans l’espoir d’un retour au texte issu du Sénat qui était devenu un peu moins prédateur contre la biodiversité (par exemple les projets industriels étaient exclus de la dérogation à la comptabilisation ZAN). 

⛔️ En conclusion, au nom du bien commun et de l’environnement, nous ne pouvons nous permettre une telle loi en son état actuel.