Reconnaissance de la traque furtive et traque furtive en bande organisée en tant que crime

PÉTITION relative à la notion de Traque Furtive et Traque Furtive en bande organisée,

Demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif sur la reconnaissance de la Traque Furtive en tant que crime

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EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La Traque Furtive est un phénomène d’une ampleur large et de nombreux pays ont légiféré contre cette forme de persécution.
La Traque Furtive est reconnu aux États – Unis, au Canada, en Australie, au Royaume – Unis en tant que crime.
Malgré que la situation des victimes en France reste préoccupante, la Traque Furtive reste une forme de harcèlement largement ignorée.

Les États – Unis ont légiféré contre ce crime dans un premier temps dans l’État du Massachussetts en 2005 puis dans les autres États.
Au Canada la Traque Furtive est reconnue en tant que crime depuis 1985 et fait partie en tant que tel du Code Criminel.
En Australie la Traque Furtive est réprimée depuis l’acte de 1900 qui l’intègre dans le Code Criminel.
Enfin, le Royaume – Uni a légiféré contre la Traque Furtive depuis 1997 et une décision de la couronne a décidé en 2019 de renforcer cette loi.

La présente pétition demande l’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif en France qui légifère sur le la Traque Furtive et la Traque Furtive en bande organisée.
Elle demande l’interdiction de se livrer à une conduite tel que Suivre, Communiquer, Surveiller la victime ou une personne de son entourage.

PÉTITION

Article 1er
Nul ne doit, sans autorité légale se livrer à une conduite prévue par l’Article 2, ou sachant qu’une personne est victime de harcèlement se livrer à une conduite prévue par l’Article 2 qui a pour conséquence que la victime puisse craindre pour sa propre sécurité ou la sécurité d’autrui.
Article 2
La conduite mentionnée dans l’Article 1 consiste à :
1° Suivre de manière répétée d’un endroit à un autre la victime ou une personne de son entourage.
2° Communiquer de manière répétée, directement ou indirectement, avec la victime ou une personne de son entourage.
3° Surveiller son lieu d’habitation, ou tout autre lieu où la victime, ou toute personne de l’entourage de la victime, se rend.
4° Se montrer menaçant envers la victime ou toute personne de son entourage.
Article 3
Toute personne qui se rend coupable des infractions prévues par l’Article 2 commet un crime et encoure les peines suivantes :
1° Dix ans d’emprisonnement