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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Quand une concurrence imprévue brise une transmission d’entreprise

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Quand une concurrence imprévue brise une transmission d’entreprise

Avatar Véronique SAMSON
12/09/2025
Identifiant: N°3502

Mon histoire est celle d'une vente de commerce rendue impossible par l'installation soudaine d'une nouvelle enseigne concurrente dans ma rue. Cette situation m'a conduit à la liquidation judiciaire et à une lourde dette personnelle. Faut-il accepter qu'une implantation commerciale légale puisse anéantir un projet de transmission, et que les aides publiques contribuent à de tels drames ? Il est temps de mieux encadrer la régulation des commerces pour protéger les entrepreneurs fragilisés.

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