Reconnaissance, par la France, d'un Etat palestinien : Pour un débat à l’Assemblée Nationale !

Reconnaissance, par la France, d'un Etat palestinien : les conditions sont-elles réunies ? Pour un débat à l’Assemblée Nationale !

Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 24 juillet 2025 que la France reconnaîtra officiellement l'État de Palestine à l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2025.

Après les déclarations simultanées de l’Espagne, de l’Irlande et de la Norvège, le 22 mai 2025, 146 Etats membres de l’Organisation des Nations unies (ONU) sur 193 reconnaissent désormais la Palestine comme un Etat à part entière. Cette décision diplomatique a un impact géopolitique sur les relations internationales. En 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a voté en faveur du reclassement des Palestiniens en tant qu' « État observateur non membre », ce qui leur permet de prendre part aux débats de l'Assemblée, mais pas de voter sur les résolutions.

"La reconnaissance d'un Etat nouveau est l'acte libre par lequel un ou plusieurs Etats constatent l'existence sur un territoire déterminé d'une société humaine politiquement organisée, indépendante de tout autre Etat existant, capable d'observer les prescriptions du droit international et manifestent en conséquence leur volonté de la considérer comme membre de la Communauté internationale." (« La reconnaissance des nouveaux Etats et des nouveaux gouvernements », institut de droit international, rapporteur : Philip Marshall Brown, Bruxelles, 1936). Cependant, il est légitime de se demander si les conditions de cette reconnaissance sont réunies au regard des principes directeurs du droit international (théorie des trois éléments) ?

En effet, selon la théorie des trois éléments, un Etat doit présenter les attributs suivants : un territoire (indépendamment de sa taille et de sa continuité territoriale), une population et un gouvernement. Des cas spéciaux se présentent lorsqu’un gouvernement légal perd partiellement ou totalement le pouvoir sur l'Etat ou, éventuellement, fuit à l'étranger (gouvernement en exil). Ces circonstances réelles sont déterminantes pour l'évaluation de ces critères.

L’Etat ne nait pas par la reconnaissance, mais dès qu’il réunit les critères. Ces critères n'ont pas toujours été évalués de la même manière au cours de l'histoire de l'ONU. Ainsi, le critère de l'existence d'un gouvernement effectif, en particulier, n'a pas toujours été appliqué de manière stricte. Outre les trois éléments mentionnés, un Etat ou une organisation internationale peut poser d'autres conditions, telles que le respect de la Charte des Nations Unies ou des droits humains. Sous l'angle du droit international public, il s'agit donc de conditions de nature politique, formulées en vue de l'établissement de relations interétatiques.

On distingue en outre entre la reconnaissance "de jure" et la reconnaissance "de facto". Si un Etat est reconnu de jure, cela signifie que les critères de droit international à la reconnaissance définitive et complète sont réunis. La reconnaissance de facto est beaucoup moins contraignante, car les relations de droit sont alors certes effectives, mais uniquement provisoires. Une reconnaissance de facto temporaire peut, pour des raisons politiques, être sans autre transformée en une reconnaissance de jure si les critères sont réunis.

Dans la pratique, les Accords d’Oslo (1993) établissent « une autorité palestinienne intérimaire autonome (…) pour les Palestiniens de Cisjordanie et de la Bande de Gaza (…) qui aura juridiction sur ces territoires, sauf en ce qui concerne les questions qui seront négociées dans le cadre des négociations sur le statut permanent ». C’est la consécration d’une solution à deux Etats qui remonte à 1947 (résolution 181 de l’ONU). Avec pour capitale administrative Ramallah, le critère territorial semble a priori vérifié. Ave une population de 4,8 millions d’habitants (3 millions en Cisjordanie et Jérusalem-Est et 1.8 million dans la Bande de Gaza), le critère de la population semble également vérifié. Demeure alors le critère gouvernemental qui correspond à un pouvoir s'exerçant de façon exclusive sur le territoire et à l’égard de la population. Or, l’Autorité palestinienne, dirigée depuis plus de 20 ans par Mahmoud Abbas (89 ans), n’exerce plus d'autorité sur Gaza depuis que le Hamas, classé comme organisation terroriste aux Etats-Unis ainsi que par l’Union européenne, y a pris le pouvoir en 2007 en éliminant notamment des cadres du Fatah à Gaza. Les tentatives de 2011, 2014 et 2022 n’ont pas abouti à des résultats concrets.

Alors qu’une partie des critères qui permettent de définir un État est discutable, il semble essentiel que cette décision de reconnaissance d’un Etat palestinien soit débattue à l'Assemblée Nationale au regard des enjeux internationaux que cette dernière soulève.