Défendre le choix et le droit à l'allaitement dans la fonction publique
Initiative citoyenne
Défendre le choix et le droit à l'allaitement dans la fonction publique
Cette pétition vise à militer :
* CONTRE la mention « sous réserve des nécessités de service » dans l’article 46 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
3.9 Aménagements horaires pour allaitement
« Pendant une année après la naissance d’un enfant une fonctionnaire allaitant son enfant pourra bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure par jour maximum, sous réserve des nécessités de service.
Les modalités d’application seront définies par le même décret que le décret relatif aux autorisations spéciales d’absence publié début 2020. »
P.17 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdf
-- Il conviendrait sinon de définir de manière exhaustive ce qu'englobe la notion de nécessité de service, de la justifier lorsque celle-ci est invoquée pour refuser l'heure d'allaitement et d'avoir une possibilité de recours.
* CONTRE le projet de décret d'application de l'article sus-mentionné relatif aux autorisations spéciales d’absence sur la notion de « récupération» (2020) :
« Les heures de service non fait au titre de l’aménagement horaire pour allaitement de l’enfant donnent lieu à récupération par l’agent public »
-- Récupérer l'heure d'allaitement revient à l'annuler.
* POUR faire appliquer la recommandation n°17 du Défenseur des droits dans son rapport « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits » (2018)
« Le Défenseur des droits recommande au législateur de faire évoluer l’état du droit afin de garantir aux femmes agents publics des aménagements de service leur permettant de poursuivre l’allaitement de leur enfant après leur reprise d’activité, si cela correspond à leur choix. »
P. 51 et 52 : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2018-num-15.11.18.pdf
* POUR ratifier la convention n°183 de l’OIT sur la protection de la maternité (2000)
« Article 10 :
1. La femme a droit à une ou plusieurs pauses quotidiennes ou à une réduction journalière de la durée du travail pour allaiter son enfant.
2. La période durant laquelle les pauses d'allaitement ou la réduction journalière du temps de travail sont permises, le nombre et la durée de ces pauses ainsi que les modalités de la réduction journalière du temps du travail doivent être déterminés par la législation et la pratique nationales. Ces pauses ou la réduction journalière du temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence. »
https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C183
-- La France a voté la convention et a dit qu’elle la ratifierait. Début septembre 2002, elle ne l’avait toujours pas fait (source : La Leche League France).
Collectif allaitement des affaires étrangères.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
