Non à la suppression du dispositif rupture conventionnelle
Initiative citoyenne
Non à la suppression du dispositif rupture conventionnelle
Non à la suppression du dispositif de la rupture conventionnelle. Le dispositif permet à un employeur et un employé de rompre à l'amiable un CDI pour évité tous type de conflit, rappelle le site France travail. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher des indemnités chômage. Elle existe depuis 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy la rupture conventionnelle a été introduite dans le code du travail avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Les statistiques de la Dares indiquent qu'en 2021, 454000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine. la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui a fait suite au nouveau code du travail ( 1er mai 2008), a considérablement modifié le droit du travail. Un des principaux changements apportés par cette loi est la création d'une période d'essai légale pour les contrats à durée indéterminée donc nous disons non à la suppression du dispositif de rupture conventionnelle.
Cette pétition a été classée par la commission :
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
