Pour la protection des salariés victimes d’abus et de travail dissimulé !
Initiative citoyenne
Pour la protection des salariés victimes d’abus et de travail dissimulé !
Nous, soussignés, citoyens et citoyennes, demandons solennellement à l’Assemblée nationale de prendre en considération le témoignage suivant, représentatif des abus que subissent encore trop de salariés en France, en toute impunité.
📌 Les faits
Le 14 juin 2025, mon contrat de travail a pris fin après une démission transmise officiellement. Mais cette rupture s’est déroulée dans des conditions inacceptables, marquées par des pressions, des irrégularités administratives, et des manquements graves aux obligations légales de mon employeur.
🔹 Tentative d’intimidation et pression à la démission : Mon employeur m’a sommé de démissionner à la suite d’une escroquerie dont nous avons été victimes, insinuant une faute grave de ma part sans preuve ni procédure régulière.
🔹 Refus de communication et envoi tardif des documents : Malgré plusieurs relances, mes documents de fin de contrat ne m’ont été envoyés que près d’un mois après la rupture, et encore, contenant des erreurs flagrantes (dates falsifiées, jours travaillés non comptabilisés…).
🔹 Solde de tout compte partiel et non payé : À ce jour, je n’ai perçu aucun virement. Le montant mentionné est erroné et très inférieur à ce qui m’est dû.
⚠️ Infractions et violations constatées
Travail dissimulé : Un complément de salaire de 600 € m’était versé chaque mois en espèces, sans déclaration. Ce salaire « au noir » m’a privé de droits essentiels (santé, retraite, chômage).
Heures supplémentaires non rémunérées : Alors que mon contrat prévoyait 35h/semaine, j’en faisais en réalité 54, sans aucune compensation.
Non-respect du droit du travail :
Non-affiliation à une mutuelle obligatoire.
Non-paiement du travail effectué le 1er mai.
Fausse déclaration de congés payés.
Erreurs dans la date de fin de contrat et les bulletins de paie.
🧾 Ce que je demande
À travers cette pétition, je demande à l’Assemblée nationale de se saisir de cette affaire, car elle illustre des pratiques malheureusement répandues dans certains secteurs, notamment les petites entreprises, et appelle à :
✅ Un renforcement du contrôle de l’inspection du travail,
✅ Une meilleure protection des salariés démissionnaires ou en conflit,
✅ Des sanctions dissuasives pour les employeurs pratiquant le travail dissimulé,
✅ Une simplification de l’accès aux Prud’hommes pour les victimes isolées,
✅ La régularisation complète de ma situation (solde de tout compte, heures supplémentaires, reconnaissance du préjudice moral et financier, et réémission conforme des documents de fin de contrat).
Mobilisons-nous
Ce cas n’est pas isolé. Des milliers de salariés subissent des abus similaires chaque année. Il est temps que le législateur agisse fermement pour que le droit du travail ne soit pas une option mais une obligation pour tous.
Signez cette pétition pour soutenir une justice sociale équitable et la fin de l’impunité patronale
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