Suivi un locataire indélicat
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
23/02/2022
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Suivi un locataire indélicat
18/02/2021
Identifiant: N°345
Classée par la commission
Il hélas arrive qu'un locataire parte "à la cloche de bois", laissant derrière lui des dettes et/ou des dégradations. Tout bailleur, muni d'un jugement, doit pouvoir obtenir de tout organisme, privé ou public, tous renseignements permettant de localiser le nouveau domicile de son ancien locataire. Les réticences seront qualifiées de délit susceptible d'entrainer une amende de 4ème catégorie
Cette pétition a été classée par la commission :
23/02/2022
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
