Service militaire pour aménagement de peine
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
05/02/2026
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Service militaire pour aménagement de peine
24/07/2025
Identifiant: N°3430
Classée par la commission
Proposition d’aménagement de peine
Par service militaire
Suivant profil de détenu et faits ou crimes commis
Toutes personnes ayant fait actes de crimes humains volontairement
Ce qui est donc par définition un crime contre l’humanité ne seront pas acceptés
Cette pétition a été classée par la commission :
05/02/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
