Pétition citoyenne : "Pour une réduction du déficit équitable et efficace, sans sacrifier les citoyens ni les services publics."

Nous, citoyens et contribuables français, exprimons par la présente notre profonde inquiétude face à l’orientation prise par le gouvernement dans sa politique de réduction du déficit public.

S’il est légitime de vouloir maîtriser les finances publiques, nous refusons que cet effort soit porté de manière injuste et déséquilibrée sur les seuls contribuables, salariés, fonctionnaires ou retraités, pendant que des gisements majeurs d’économies et de justice fiscale sont ignorés.

1. Des efforts mal répartis, des mesures injustes

- Le gouvernement a présenté une série de mesures, parmi lesquelles :

- le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois,

- la suppression de deux jours fériés (lundi de Pâques et 8 mai),

- le gel des prestations sociales et des barèmes d’impôts pendant une "année blanche",

- une hausse des franchises médicales,

- la réduction des remboursements de soins, même pour des patients atteints d'affections de longue durée.

Ces mesures touchent les plus modestes, affaiblissent les services publics essentiels (école, hôpital, police, justice) et pénalisent les salariés alors qu’ils n’ont pas causé la dette publique.

2. Des économies et recettes à mobiliser en priorité

Avant de demander des efforts supplémentaires aux citoyens et aux services publics, nous estimons indispensable de mieux maîtriser certaines dépenses et de mobiliser des recettes existantes, trop peu exploitées à ce jour.

Nous souhaitons attirer l’attention sur plusieurs points soulevés par des rapports publics, des parlementaires ou la Cour des comptes :

- Un dépassement budgétaire cumulé de plus de 66 milliards d’euros en deux ans, lié à un écart entre les prévisions et les dépenses réelles.

- L’existence de nombreuses agences et structures publiques dont l’efficacité et la gestion ne sont pas toujours évaluées de manière transparente.

- Le recours récurrent à des cabinets de conseil privés, alors même que l’administration dispose d’expertises internes solides.

- L’attribution de subventions publiques, parfois sans objectifs clairs ou mécanismes d’évaluation systématiques.

- Des frais de fonctionnement ou d’indemnités dans certaines institutions qui mériteraient d’être revus à l’aune de la sobriété budgétaire.

- Une fraude fiscale significative, estimée selon certaines sources syndicales entre 80 et 120 milliards d’euros par an, qui nécessite des moyens renforcés de contrôle et de recouvrement.

Ces éléments ne sont pas anecdotiques : ils représentent des marges d’action importantes, qui pourraient permettre de réduire le déficit sans alourdir les efforts demandés aux classes moyennes et aux services publics essentiels.

Nos propositions

1. Lutte contre la fraude fiscale
Selon les estimations de certains syndicats des Finances publiques, la fraude fiscale atteindrait entre 80 et 120 milliards d’euros par an, la Cour des comptes confirme qu’elle dépasse largement les montants recouvrés. Nous demandons :

- le renforcement des moyens humains à la DGFiP et à l’Urssaf ;

- l’accès facilité (avec garanties) aux données nécessaires aux contrôles ;

- une priorité donnée à la fraude à fort enjeu de l'évasion fiscale.

2. Évaluation et réduction des dépenses inefficaces, la Cour des comptes et l’Inspection générale des finances recommandent une évaluation systématique des agences publiques, subventions et niches fiscales. Nous demandons :

- un audit national des agences et opérateurs de l’État ;

- la limitation du recours aux cabinets de conseil privés ;

- un contrôle renforcé sur les frais liés aux fonctions électives.

3. Contribution équitable des hauts revenus et patrimoines
Le retour de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé en 2018, pourrait rapporter entre 3 et 5 milliards d’euros par an selon plusieurs estimations (OFCE, France Stratégie), en ciblant les patrimoines financiers les plus élevés. Nous demandons :

- la remise en place d’un ISF rénové ;

- une contribution temporaire exceptionnelle sur les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros.

4. Moratoire sur les mesures sociales régressives, avant d'imposer de nouvelles restrictions (gel des prestations, suppression de jours fériés, franchise médicale doublée), nous demandons :

- une évaluation d’impact social indépendante et un report de ces mesures tant que les pistes ne sont pas mises en œuvre.

Conclusion:

Il est possible de réduire le déficit public sans déséquilibrer la justice sociale ni affaiblir durablement les services publics. Cela suppose de mieux cibler les priorités, d’engager une réforme de la dépense et de mobiliser les recettes là où elles sont.

Nous demandons à l’Assemblée nationale de se saisir de cette pétition pour réorienter le redressement budgétaire sur des bases plus justes, plus efficaces et mieux acceptées par les citoyens.