Probité des membres du gouvernement de la République
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
05/02/2026
Aidez-moi
Probité des membres du gouvernement de la République
24/07/2025
Identifiant: N°3418
Classée par la commission
Tout membre du Gouvernement de la République Française renvoyé devant une juridiction pénale, une cour d’assises, une cour criminelle départementale, un tribunal correctionnel ou la Cour de Justice de la République doit cesser immédiatement ses fonctions.
Cette pétition a été classée par la commission :
05/02/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
