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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Suppression du Conseil Constitutionnel

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

256/100 000 SIGNATURES
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Suppression du Conseil Constitutionnel

Avatar Loïc BAUP
24/07/2025
Identifiant: N°3408

Cet instance est devenue politique et ne respecte pas le choix des français sur certains sujets en les censurant. Elle ne correspond plus aux attentes de ce siècle. On veut décider de notre avenir par nos élus que nous avons porté au pouvoir. Eux seuls doivent décider en fonction du mandat qu ils détiennent et pas une speudo entité qui n a aucune légitimité démocratique

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