Pour un vrai équilibre des responsabilités entre véhicules à moteur et autres usagers
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
19/06/2029
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Pour un vrai équilibre des responsabilités entre véhicules à moteur et autres usagers
23/07/2025
Identifiant: N°3406
je propose que la présomption automatique de responsabilité dans les accidents avec un cycliste ou un trottinettiste soit abolie : aujourd’hui, la loi Badinter de 1985 fait considérer automatiquement le conducteur motorisé responsable, sauf faute inexcusable très grave
Que les automobilistes ou motards ne soient plus présumés en tort systématiquement, sauf si une faute grave du cycliste est clairement démontrée.
Que les usagers de vélos ou trottinettes soient identifiés et assurés, afin qu’en cas de dommage, chacun puisse être indemnisé de manière juste.
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