Projets de loi de finance : préservation du modèle social français

Nous, citoyennes et citoyens, demandons à l’Assemblée nationale de garantir, dans les projets de loi de finances à venir, la préservation effective du modèle social français et une contribution renforcée des ménages et entreprises les plus aisés à l’effort national.

Exposé des motifs :
Le modèle social français repose sur des principes fondamentaux : solidarité, redistribution, égalité d’accès aux droits, et financement mutualisé des services publics. Il constitue le socle du pacte républicain et une conquête issue de l’histoire sociale de notre pays.
Or, depuis plusieurs années, les choix budgétaires successifs ont conduit à une baisse des moyens alloués à l’hôpital public, à l’école, à la protection sociale, et aux services d’accompagnement des plus vulnérables. Parallèlement, les dispositifs fiscaux favorables aux plus hauts revenus et aux grandes entreprises ont été maintenus ou renforcés, au nom de la compétitivité ou de l’attractivité.
Cette orientation budgétaire accroît les inégalités sociales et territoriales, alimente la défiance démocratique, et affaiblit durablement les fondements de notre cohésion sociale. Elle est d’autant plus préoccupante qu’elle est souvent présentée comme inévitable, excluant ainsi tout débat démocratique sur d’autres choix possibles.
Nous affirmons au contraire qu’il existe des alternatives responsables, justes et soutenables. La transition écologique, le vieillissement de la population, et les mutations du travail appellent des investissements massifs dans les biens communs. Ces efforts ne peuvent reposer uniquement sur les classes moyennes ou populaires. Ils doivent être équitablement répartis.

Nous demandons à l’Assemblée nationale de :
• Conditionner toute réforme budgétaire au respect des principes fondateurs du modèle social français, notamment l’accès universel aux droits sociaux fondamentaux et le maintien des financements publics nécessaires à leur mise en œuvre.
• De la même manière qu’une règle de recevabilité interdit le dépôt de mesures budgétaires qui aggraveraient le déficit public, interdire les disposition législative ou réglementaire qui conduisent à une dégradation mesurable du système social et de la protection collective. La soutenabilité sociale doit être traitée avec le même niveau d’exigence que la soutenabilité financière.
• Refuser les mesures d’austérité ciblant les services publics essentiels ou les dispositifs de solidarité, qui fragilisent les plus vulnérables.
• Renforcer la contribution des ménages et entreprises les plus aisés, notamment par une fiscalité plus progressive sur les revenus du capital, les patrimoines les plus élevés et les niches fiscales inefficaces.
Parce qu’il ne peut y avoir de démocratie sans choix réels, ni de cohésion sans justice, nous appelons nos représentants à ouvrir un débat budgétaire à la hauteur des enjeux de notre époque. Un budget est un acte politique : il doit refléter nos priorités collectives, et non une résignation fataliste.