Pour l’application stricte du dispositif de lutte contre l’arbitrage frauduleux aux dividendes dans un cadre international (dit CumCum et CumEx)

À l’initiative du Sénat, un texte visant à mettre en place un dispositif contre la fraude dite «CumCum», a été adopté à l’unanimité, dans la loi de finance 2025 (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du 15 février 2025) et il devait être applicable au 1er janvier 2026, malgré l’opposition des banques, afin de mettre un terme à une pratique frauduleuse qui dure depuis des décennies et qui prive l’État de ressources fiscales dont il a tant besoin.

Je m’appelle Serge ROSIER, j’ai 68 ans et je dirige une société d’accompagnement des PME dans leur développement commercial à l’international.
J’ai toujours payé mes impôts, en tant que salarié et, depuis 15 ans, en tant que dirigeant d’entreprise et je n’hésite pas à dire que je trouve normal d’en payer en tant que contribuable, même si je m’interroge, comme beaucoup de mes concitoyens, sur l’utilisation efficiente de mes impôts par l’État.

J’ai toujours attaché une grande importance à l’éthique et à la conduite de affaires en respectant le sens moral, au cours de ma carrière professionnelle et le respect du contrat social ne sera jamais un gros mot pour moi.

C’est pourquoi je vous propose de signer cette pétition citoyenne, pour dire non à la collusion tacite du Gouvernement pour le prolongement d'un système assimilable à une escroquerie en bande organisée, menée par les quatre principaux groupes bancaires français, qui perdure depuis des décennies et a coûté à notre pays 33 milliards de recettes fiscales, sur ces 20 dernières années et qui prive l’État de 3 milliards d’Euros d’argent public chaque année, selon les estimations les plus récentes.

À l’heure ou l’on va demander aux français des efforts, que l’on nous présente comme “justes”, pour rétablir l’équilibre des finances publiques de notre pays, je n’admets pas que notre gouvernement se prive d’une part non négligeable de recettes fiscales, en autorisant implicitement les banques à frauder l’État !

Rappel des faits :
Après l’adoption à l’unanimité, le 14 janvier 2025, par le Sénat et l’Assemblée Nationale de la Loi de finance 2025, comportant ce dispositif anti-fraude, le lobby des banques, par l’intermédiaire de la Fédération Bancaire Française, a demandé au Ministère de l’Économie et des Finances, le 17 février, d’instaurer des exceptions à cette règle.
Les services de Bercy ont conseillé au ministre de l’Économie et des Finances, Eric Lombard, de ne pas accéder à cette requête "afin d’écarter tout risque que l’administration ou le gouvernement ne soient perçus comme revenant sur la volonté du législateur", ajoutant "qu'il existe un risque polémique sévère”. 
Malgré cette mise en garde, le ministre a publié en avril 2025 (dans le bulletin officiel des finances publiques - BOFiP), un rescrit fiscal (Interprétation de l'administration sur le sens et la portée d'un texte fiscal) qui vide la loi de son sens, en indiquant ainsi aux banques qu’elles peuvent, sans risque, se contenter d’ignorer qui est réellement derrière les opérations d’évitement de l’impôt sur les dividendes… et donc ne pas appliquer la Loi ; contournant ainsi la volonté du législateur et ridiculisant la représentation nationale en cédant aux pressions d’un lobby.

Éthique et égalité devant l’impôt :
La Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens stipule dans son Article 13 : “La contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés”.
Au moment où le gouvernement s’apprête à demander aux Français moyens des efforts qu’il qualifie d’équitables pour redresser les comptes publics, comment ne pas s’interroger sur ce qui apparaît comme un petit arrangement visant à exonérer les banques de tout effort de transparence et de leur participation à la lutte contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale qui sont estimés entre 80 et 100 milliards d’Euros par an en pertes de recettes pour la France et dont la fraude “CumCum et CumEx” représente une part non négligeable ?
Précisons qu’en France les dividendes distribués aux actionnaires ont augmenté de 13,3 % en 2023 par rapport à 2022 et + 4,8% l’an passé, avec + 8% attendus en 2025 et + 9% en 2026 et que leur part représente près d’un tiers du total des dividendes versés en Europe (30%), ce qui contribue à garantir le rendement du prélèvement à la source pour quelques années encore…
En outre, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France est passé, depuis 1996, de 80 à 1128 milliards d’euros et le nombre de ces privilégiés serait passé de 16 à 145.

Et pendant ce temps, que font nos voisins ?
Les autre pays européens concernés par cette pratique délictueuse et mortifère pour les finances publiques ont mis un terme à cette fraude depuis de nombreuses années déjà. C’est le cas de l’Allemagne, il y a près de 15 ans, où elle avait été imaginée et mise en œuvre pour la première fois.

En France la fraude “CumCum" se pratique depuis le début des années 1990 et elle rapporte des montants de commissions considérables aux banques.
Les gouvernements successifs ont renoncé à y mettre un terme au prétexte de ne pas porter préjudice à la place financière de Paris, face à Francfort et Londres et pour éviter l’exode fiscal des français, quand seulement 3% des expatriés français disent s’être installés à l’étranger pour des raisons fiscales et que les données de la DGFiP montrent que les redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ayant quitté la France représentent moins de 0,2% des assujettis…

La Belgique, où l’entourloupe "CumCum" a été désignée comme “le casse du siècle”, a même condamné, en 2019, un de ses banquiers en correctionnelle à quatre ans de prison ferme et 10 ans d’interdiction d’activité pour enrichissement personnel d’une ampleur démesurée et, lui-même et son établissement bancaire, à restituer à l’État belge 6,7 millions d’Euros.
En Allemagne, l’instigateur du système “CumCum”, considéré comme "la fraude fiscale du siècle", a écopé d’une peine de huit ans d’emprisonnement et de l’obligation de rembourser 13,7 millions d’euros gagnés entre 2006 et 2011, alors que ce scandale impliquait également une filiale d'un groupe bancaire français.

Alors, que dire lorsque notre ministre des finances cautionne la poursuite de ce hold-up de nos finances publiques, par les banques que l’État a renflouées avec l'argent des contribuables pour leur éviter la faillite, lors de la crise financière de 2008 et quand nous cherchons désespérément des recettes fiscales et que notre pays serait au “bord du gouffre” ?

Respect des institutions :
Est-il acceptable, dans une démocratie, qu’un gouvernement sabote délibérément une loi de moralisation de pratiques frauduleuses et ridiculise ainsi l’Assemblée Nationale et le Sénat dont les citoyens français ont élu les parlementaires ?
Dans ces conditions, quel poids donner aux injonctions de respect de l’ordre et de la démocratie et quelle valeur donner au respect du contrat social, quand les contribuables les plus aisés sont tacitement invités à faire sécession, avec la complicité active de leurs banques ?

Pour ces bonnes raisons et pour que les récentes déclarations de notre premier ministre François Bayrou, qui a qualifié, le 24 juin 2025, les "CumCum" de “procédé inacceptable” et rappelé que “les décisions du Parlement devaient être appliquées” soient réellement suivies d’effets et que le travail de vigilance de nos parlementaires sorte renforcé de cette affaire qui ne doit pas demeurer dans l'ombre, comme moi, exigez l’application stricte du dispositif contre la fraude dite «CumCum» (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du 15 février 2025), en signant nombreux cette pétition citoyenne.