Aligner le nombre de jours jours de carence des fonctionnaires d'état et territoriaux sur ceux du privé du
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
15/04/2026
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Aligner le nombre de jours jours de carence des fonctionnaires d'état et territoriaux sur ceux du privé du
23/07/2025
Identifiant: N°3379
Classée par la commission
Il setait juste ques l'ensemble des fonctionnaires aient le memme nombre de jours de carences, en cas d'arret maladie, que ceux du privé, soit 3 à ce jour et peut etre plus dans les mois a venir.
Cette pétition a été classée par la commission :
15/04/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
