Pour une loi imposant la transmission automatique des changements d’adresse des propriétaires de véhicules, afin d’assurer la sécurité des rappels !

En France, de nombreux rappels de sécurité automobile — notamment pour les airbags Takata — échouent faute de pouvoir joindre les propriétaires, leur adresse figurant sur la carte grise n’étant pas à jour.

Actuellement, la loi (article R322-7 du Code de la route) oblige chaque propriétaire à déclarer tout changement d’adresse au fichier national des immatriculations (SIV), mais en pratique, cette démarche est parfois négligée. De leur côté, les compagnies d’assurance auto et les garagistes disposent souvent d’informations à jour, sans toutefois avoir l’obligation ou la possibilité légale de transmettre ces nouvelles coordonnées à l’administration.

Ce manque de synchronisation nuit à la sécurité de tous : certains usagers ne reçoivent jamais les rappels de sécurité émis par les constructeurs, ce qui expose la population à des risques graves.

Notre demande

Nous, citoyens et usagers de la route, demandons l’adoption d’une loi visant à :

Imposer aux compagnies d’assurance auto la transmission, dans le respect du RGPD, de toute nouvelle adresse déclarée par leurs clients au fichier national des immatriculations (SIV) ;

Permettre et encourager les garagistes à proposer, lors de chaque visite ou entretien, la mise à jour immédiate de l’adresse sur la carte grise si une anomalie est constatée, avec l’accord du propriétaire ;

Créer un dispositif national automatisé et sécurisé de synchronisation des adresses, à l’image de la télétransmission existant dans d’autres secteurs, afin de garantir l’efficacité des rappels de sécurité automobile.

Objectif :

Permettre à chaque propriétaire d’être informé rapidement lors d’un rappel constructeur ;

Réduire les risques d’accidents graves liés à des défauts connus mais non traités faute d’information ;

Simplifier les démarches et renforcer la sécurité routière pour tous.

Nous appelons le Gouvernement, le Parlement, les fédérations d’assurances et les professionnels de l’automobile à inscrire cette réforme dans la loi sans délai.

Aujourd’hui, seul le propriétaire est légalement tenu d’actualiser son adresse. Il est urgent d’impliquer tous les acteurs pour assurer la sécurité de tous.