Stop au délit routier pour les consommateurs de CBD
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
05/02/2026
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Stop au délit routier pour les consommateurs de CBD
30/07/2025
Identifiant: N°3358
Classée par la commission
Comme pour l'alcool avec son taux pour la conduite sur route, il faut un taux maximum de THC afin que les consommateurs de CBD ne soient plus inquiétés, condamnés lorsqu'ils ont consommé du chanvre à principe actif (CBD, CBG, CBN, CBDV) au taux légal de THC (actuellement de 0,3%)
Cette pétition a été classée par la commission :
05/02/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
