"Gaza : La France dit non aux violations des droits humains"

Madame, la Présidente,
En tant que citoyen français, je vous adresse une requête solennelle pour que l’Assemblée nationale initie une pétition officielle visant à condamner les actions du gouvernement israélien dans la bande de Gaza, en raison des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire documentées par des instances internationales de premier plan.

La situation à Gaza, marquée par des bombardements intensifs, un blocus total et des pertes civiles massives, a suscité des condamnations répétées de la part de la Cour pénale internationale (CPI), de la Cour internationale de justice (CIJ), de l’Organisation des Nations Unies (ONU), de Médecins Sans Frontières (MSF) et d’autres organisations internationales.

Ces rapports soulignent l’urgence d’une action forte de la France, pays attaché aux droits humains et au multilatéralisme.
Voici les arguments fondés sur des données factuelles récentes :
Condamnations de la Cour pénale internationale (CPI) :
Le 21 novembre 2024, la CPI a émis des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment l’utilisation de la famine comme méthode de guerre et l’entrave à l’aide humanitaire.
Ces accusations s’appuient sur des preuves de bombardements indiscriminés ayant causé plus de 43 000 morts civils à Gaza (chiffres de l’ONU, juillet 2025) et sur le blocus total instauré depuis mars 2025, qui a conduit à une insécurité alimentaire aiguë pour 20 % de la population gazaouie.

La France, signataire du Statut de Rome, a l’obligation de coopérer avec la CPI et doit condamner ces actes pour soutenir la lutte contre l’impunité.

Avis et ordonnances de la Cour internationale de justice (CIJ) :
Le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif déclarant l’occupation israélienne des territoires palestiniens, y compris Gaza, illégale au regard du droit international, en raison des violations des obligations d’Israël en tant que puissance occupante.

Le 26 janvier 2024, la CIJ a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir tout acte de génocide, de punir l’incitation au génocide et de faciliter l’aide humanitaire.
Le 24 mai 2024, elle a exigé l’arrêt immédiat de l’offensive militaire à Rafah, soulignant que les actions israéliennes soumettaient les Palestiniens à des « conditions d’existence capables d’entraîner leur destruction physique totale ou partielle ».
Ces ordonnances, juridiquement contraignantes, n’ont pas été pleinement respectées, comme en témoigne le blocus persistant de l’aide humanitaire.
Rapports de l’ONU :
Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) de l’ONU, au 7 juillet 2025, plus de 43 000 Palestiniens, dont 70 % de femmes et d’enfants, ont été tués depuis octobre 2023, et 88 % de la bande de Gaza est sous ordres d’évacuation ou militarisée. L’UNICEF a qualifié Gaza d’« endroit le plus dangereux au monde pour un enfant », avec plus de 14 000 enfants tués. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a dénoncé une « stratégie de destruction systématique des établissements de santé », avec 80 % des hôpitaux de Gaza hors service ou gravement endommagés. Le Secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a appelé à un cessez-le-feu humanitaire immédiat, soulignant que le niveau d’aide autorisé est « totalement inadéquat ».
Témoignages de Médecins Sans Frontières (MSF) :
MSF a rapporté en 2024 que les hôpitaux de Gaza sont confrontés à un « effondrement total » en raison des bombardements et du manque de fournitures médicales. Le 30 janvier 2024, MSF a dénoncé la suspension des financements à l’UNRWA par plusieurs pays, aggravant la crise humanitaire. MSF a également documenté des attaques contre le personnel soignant et des amputations sans anesthésie dues à l’absence de sédatifs, qualifiant ces actes de violations graves des Conventions de Genève.
La France, qui soutient MSF, doit répondre à ces alertes par une condamnation ferme.

Autres instances et organisations internationales :
Reporters Sans Frontières (RSF) a signalé que 65 journalistes palestiniens ont été tués à Gaza entre octobre 2023 et janvier 2024, et que la Palestine est l’un des territoires les plus dangereux pour la presse.
La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) de France a dénoncé en juin 2025 le ciblage de journalistes et l’utilisation de la famine comme méthode de guerre, qualifiée de crime de guerre par le Statut de Rome. Ces rapports renforcent les conclusions des juridictions internationales sur la gravité des violations commises.

En tant que citoyen français, je considère qu’il est impératif que la France, fidèle à ses valeurs républicaines et à son rôle de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, agisse pour faire respecter le droit international.

Une pétition officielle portée par l’Assemblée nationale aurait les objectifs suivants :
Condamner les violations documentées : Soutenir les conclusions de la CPI, de la CIJ, de l’ONU, de MSF et de la CN>Loading...CDH pour exiger la fin des actes illégaux à Gaza, y compris le blocus humanitaire et les attaques indiscriminées.
Exiger un cessez-le-feu immédiat : Permettre l’acheminement d’une aide humanitaire sans entrave, comme requis par la CIJ et l’ONU.
Poursuivre les responsables : Soutenir les mandats d’arrêt de la CPI et les enquêtes indépendantes pour établir les responsabilités des crimes de guerre.
Promouvoir une solution diplomatique : Encourager une solution à deux États, conforme aux résolutions de l’ONU, pour une paix durable.
Répondre à l’indignation citoyenne : Refléter l’attente des Français, exprimée dans les manifestations et les débats publics, face à cette tragédie humanitaire.

Je vous demande respectueusement de soumettre à l’Assemblée nationale une proposition de pétition officielle condamnant les actions du gouvernement israélien à Gaza.

Cette pétition pourrait inclure :
Une reconnaissance explicite des conclusions de la CPI (mandats d’arrêt de novembre 2024), de la CIJ (ordonnances de janvier et mai 2024, avis de juillet 2024), de l’ONU (rapports OCHA, UNICEF, OMS) et de MSF.
Un appel à des sanctions ciblées contre les responsables des violations, conformément aux obligations de la France envers la CPI.
Une demande d’enquête indépendante sous l’égide de l’ONU pour documenter les crimes de guerre.
Un soutien à l’acheminement immédiat d’une aide humanitaire, en réponse au blocus signalé par la CIJ et MSF.
Une telle initiative renforcerait la crédibilité de la France comme garante du droit international et enverrait un message fort à la communauté internationale. Elle répondrait à l’urgence humanitaire et à la nécessité de justice pour les victimes de Gaza.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance pour l’attention portée à cette requête.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur la Présidente, l’expression de mes salutations respectueuses.

Heidi-Hamed Ait Ouali