En urne, chacun a le droit à une sépulture gratuite en cimetière. Contraignez les maires à l’appliquer.

Je m’appelle Manuel Turrillot, j’ai 71 ans, architecte de formation, je m’intéresse au « funéraire » depuis le décès de mon frère en 2008 dont les os, calcinés et broyés ( les « cendres » comme on dit désinvoltement ) sont éparpillés et perdus quelque part dans les Cévennes.

En France, depuis 1804, nous avons dans chaque commune un cimetière communal et nous n’avons plus de fosses communes. Merci Napoleon !.
Ce cimetière communal est une obligation de service public qui s’impose aux maires et dont ils ont le devoir d’informer leurs citoyens. Ils ne font ni l’un ni l’autre ….

Qu’est-ce que le Droit à sépulture ? Qu’impose la loi au maire ?
D’avoir un cimetière communal avec l’obligation :
De pouvoir y accueillir tous les défunts rattachés à la commune (art L2223-3 du CGCT)
D’offrir à chacun un emplacement de sépulture qui soit :
Individuel
Gratuit
Pour au moins cinq ans (le temps du travail de deuil) mais jusqu’à la perpétuité si le maire le décide.
D’Informer les citoyens de ce service public . C’est aussi une obligation pour lui.

Quid des personnes qui passent par la crémation ?
Depuis 2008 et la Loi funéraire du 19 décembre, une personne défunte en urne bénéficie de ce droit à sépulture car c’est un Personne au sens légal.. En clair, si je suis en urne, j’ai droit à une sépulture gratuite en cimetière pour que mes proches puissent s’appuyer dessus pour les aider à faire leur deuil
Depuis 2019 ce droit à sépulture dans le cimetière est entériné légalement par le site « service-public.fr" à la page « crémation » .
Aucun effet n’en a découlé, rien n’a bougé depuis (6 ans).
En plus, selon les prévisions, nous serons 50% des défunts à passer par la crémation en 2030. C’est donc un sujet qui impactera dans leur deuil 50% de la population des vivants.

CE SERVICE PUBLIC D’EMPLACEMENT GRATUIT DE SÉPULTURE EST LE « B.A.-BA » DU CIMETIÈRE.
C’est le fondement du cimetière : avoir une sépulture dans ces conditions c’est profiter du « régime normal », dit aussi « régime ordinaire » de sépulture. C’est dire ! il est fondamental !
Arrêtons de penser que le « régime de la concession » est une voie obligatoire pour avoir une place en cimetière !.
C’est un régime d’exception qui présentait un tel intérêt pour les cercueils qu’on a fini par penser que c’était une norme incontournable.

Dispersion des « cendres » ou sépulture d’urne ?
Il est tout a fait respectable de choisir la dispersion « des cendres » plutôt qu’une sépulture.
Cependant, une dispersion, même dans un « jardin du souvenir » du cimetière, ne constitue pas une sépulture : pas d’emplacement individuel, pas de matérialisation du lieu, pas de représentation de la personne défunte ( plaque ou stèle ). En gros avec le Jardin du souvenir on entasse, on en est revenu à la fosse commune d’avant Napoléon,, sauf qu’aujourd’hui elle ne pue pas !
En un mot, on a une absence pathétique de lieu précis représentant le défunt (la défunte) pour pouvoir s’en séparer en douceur, c’est à dire pour entamer son travail de deuil. C’est grave parce que la situation d’être « en deuil » est individuellement douloureuse, touche 1 français sur 5 , peut durer 5 ans et est un facteur important de Santé Publique.

Nous, qui envisageons une crémation de notre corps, demandons par cette pétition que notre droit à un emplacement gratuit de sépulture soit enfin mis en oeuvre après 17 ans de retard, que les maires le propose en premier lieu - avant de proposer une concession et qu’ils en informent le public en mairie ainsi que dans les organismes qu’ils accréditent (crématoriums et services de pompes funèbres).

A vous, parlementaires, de trouver le moyen d’y contraindre les maires..
Une simple obligation d’affichage d’information publique est possible et pourrait suffire à les motiver.

Seul, je lance cette pétition mais je pense que beaucoup souhaitent une sépulture pour pouvoir accompagner quelques temps leurs défunts en urnes.