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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Pour la suppression de certaines aides sociales et logement HLM aux familles de délinquant multirécidivistes

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

182/100 000 SIGNATURES
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Pour la suppression de certaines aides sociales et logement HLM aux familles de délinquant multirécidivistes

Avatar Arnaud BORDERIE
22/07/2025
Identifiant: N°3301

Cette pétition à pour objet de faire modifier les textes de loi concernant la suppression de certaines aides sociales et la résiliation du bail avec l'office HLM pour la famille d'un mineur, délinquant multirécidiviste :
- Pour les familles : obligation de réaliser sous moins de 3 mois un stage de citoyenneté et de parentalité (portant sur la responsabilité éducative des parents), ceci au frais des familles.
- Aides sociales : la suppression pour une durée d'une année, renouvelable en fonction de nouveaux faits sur le casier judiciaire du délinquant, à la date convenue.
- Logement HLM : la suppression pour une durée de 5 années sans possibilité de faire appel ou de réduire cette échéance, de tout logement dit sociaux pour une famille de mineur, délinquant multirécidiviste.

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