Instaurer une traçabilité alimentaire intégrale et exiger l'application des normes sanitaires et environnementales françaises à l'importation

Objet : Proposition de loi visant à instaurer une traçabilité alimentaire intégrale et à exiger l'application des normes sanitaires et environnementales françaises à tous les produits importés afin de permettre une concurrence loyale et interdire l'importation des produits non autorisé à la production en France

Je vous présente aujourd’hui une proposition de loi qui, je le crois profondément, est l’un des textes les plus structurants que nous pourrions adopter pour notre avenir agricole, économique et démocratique.

Ce texte repose sur deux piliers indissociables :

1. La mise en place d’une traçabilité alimentaire complète, transparente, certifiée et publique via une infrastructure numérique inviolable (blockchain).

2. L’exigence que tout produit alimentaire importé en France respecte les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles appliquées à nos producteurs nationaux.

Cette proposition, loin d’être un repli protectionniste, vise à restaurer une forme élémentaire de justice commerciale et de souveraineté normative.

---

I. L’état actuel : une opacité destructrice

Chaque jour, nous consommons des produits dont l’origine réelle, les conditions de production, les modes de transformation, les coûts réels et les marges échappent à tout contrôle du citoyen.

47 % de la viande servie dans la restauration hors domicile est importée (source : Interbev, 2023).

1 produit sur 2 vendu transformé n’indique pas son origine exacte, et moins de 10 % détaillent la chaîne de valeur.

Les marges abusives sur certains produits agricoles (ex. : lait, céréales, tomates) peuvent atteindre 400 % du prix payé au producteur.

Le consommateur est privé d’une information loyale. Le producteur, d’une juste reconnaissance. Et l’État, de son rôle d’arbitre équitable.

---

II. Un cadre juridique déjà existant mais insuffisant

La traçabilité est mentionnée dans plusieurs textes français et européens :

Code de la consommation (art. L111-1 à L112-4) : droit du consommateur à une information claire, lisible et compréhensible.

Règlement INCO n°1169/2011 du Parlement européen : obligations sur l’étiquetage des denrées alimentaires.

Code rural (art. L.412-1 à L.412-3) : responsabilité des exploitants en matière de traçabilité et de sécurité.

Règlement Sanitaire Européen (UE 2017/625) : obligation pour les États membres de vérifier la conformité des produits.

Mais ces obligations sont insuffisamment appliquées, faiblement contrôlées, et inadaptées aux circuits mondialisés.

Les données actuelles sont fragmentées, falsifiables et inaccessibles au public.

---

III. Une solution technologique éprouvée : la blockchain

La blockchain, technologie distribuée et inviolable, permet de :

Certifier chaque étape de la chaîne de production (origine, transformation, transport…)

Garantir l’intégrité des informations (pas de modification possible a posteriori)

Rendre accessible la traçabilité complète via un QR code public scannable par tout consommateur

Exemple : la solution VeChain ToolChain™, déjà utilisée par Walmart China, DNV, ou LVMH, permet un coût unitaire de 0,01 à 0,03 € par lot alimentaire.

Coût global estimé de mise en œuvre nationale :

~100 M€ de matériel (QR/NFC/IoT)

~60 M€ d’intégration logicielle

~200 M€ de licences et maintenance sur 5 ans

~30 M€ de communication/formation

Bénéfices estimés :

+300 à +450 M€/an de gains (fraude évitée, optimisation logistique, valorisation locale)

---

IV. La clause miroir : nécessité de souveraineté normative

Nous ne pouvons continuer à imposer à nos agriculteurs des contraintes drastiques — sans les imposer aux produits concurrents.

Le principe de clause miroir, défendu par la France au niveau européen depuis 2022, doit devenir obligatoire et opposable dans le droit interne :

> « Tout produit alimentaire importé en France doit respecter les normes françaises applicables aux producteurs nationaux, dans les domaines suivants :

interdiction d’intrants chimiques interdits en France (ex. : néonicotinoïdes, antibiotiques non thérapeutiques)

normes environnementales (GES, ZNT, biodiversité)

normes sociales (temps de travail, protection sociale)

bien-être animal (transport, abattage)

traçabilité complète »

Base juridique :

Article 168 du TFUE : protection de la santé publique

Article 12 du règlement INCO : loyauté de l'information

Article L.1 du Code rural : égalité des obligations économiques

---

V. Étendre le modèle français à l’échelle européenne

Ce projet n’est pas isolé. Il doit devenir un modèle pour :

une directive européenne harmonisante, fondée sur l’article 114 TFUE (harmonisation des réglementations)

une politique de traçabilité numérique commune, cofinancée par Horizon Europe et la PAC

une politique commerciale européenne exigeante, conditionnant l’entrée de produits à la conformité normative

La France doit cesser d’absorber des normes minimales venues d’ailleurs, et imposer ses propres exigences comme socle de référence européenne.

---

Conclusion : Ce texte n’est pas un luxe technocratique. Il est une nécessité éthique, économique et démocratique.

Pour les producteurs français : c’est une protection contre la concurrence déloyale.

Pour les consommateurs : c’est un droit fondamental à l’information loyale.

Pour l’État : c’est un levier de pilotage économique, sanitaire et fiscal sans précédent.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à signer en faveur de ce texte, et à faire de la France le fer de lance de l’alimentation transparente, traçable et équitable en Europe.

Je vous remercie.