Visite médicale pour renouvellent du permis de chasser
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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Visite médicale pour renouvellent du permis de chasser
22/07/2025
Identifiant: N°3252
Classée par la commission
L'utilisation d'une arme de chasse avec un maximum de sécurité nécessite de ne pas avoir de déficiences visuelles, auditives et cognitives.
Je propose donc l'obligation d'une visite médicale obligatoire tous les 5 ans (puis tous les 2 ans après 65 ans et ensuite tous les ans après 75 ans) pour pouvoir valider le renouvellement du permis de chasser.
Des accidents, parfois mortels, pourraient ainsi être évités.
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
