creation d'un permis pour l'usage d'un detecteur de metaux
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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creation d'un permis pour l'usage d'un detecteur de metaux
22/07/2025
Identifiant: N°3249
Classée par la commission
a l'instar d'un permis de chasse je souhaiterai qu'il existe la création d'un permis d'utiliser un détecteur de métaux
indiquant la qualité de l'utilisateur, la nature des recherches, la finalité des objets découverts (musee communal , exposition..)
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
