Pour l'autorisation du rachat d'une garantie, même en cours de liquidation

A l'attention du Ministre de l'Economie, du Ministre des Armées, du Ministre des Solidarités, et des Parlementaires.

Nous, signataires de cette pétition, demandons que soit modifiée la règlementation encadrant les contrats de type mutualiste ou assurantiel, afin de permettre, même en cours de liquidation, le rachat partiel ou total de la garantie souscrite, notamment dans les cas suivants :

- Retraite Mutualiste du Combattant (RMC)
- Contrats de rente viagère mutualiste
- Produits d'épargne retraite mutualistes ou solidaires

Situation actuelle injuste :
Aujourd'hui, des que la liquidation d'un contrat est enclenchée (ex : départ a la retraite, début de perception de la rente), le rachat devient impossible, même si la situation du bénéficiaire a changé (précarité, maladie, perte d'autonomie, besoin urgent de capital...).
Cette rigidité administrative, souvent méconnue au moment de la souscription, porte atteinte a la liberté patrimoniale des assures et va a l'encontre des principes de solidarité et de justice.
Nous demandons :

1. Que soit modifiée la législation ou la réglementation afin de permettre le rachat exceptionnel d'un contrat en cours de liquidation, sous conditions encadrées (urgence sociale, médicale, ou familiale) ;

2. Qu'une commission indépendante ou un médiateur soit habilitée à statuer sur ces demandes au cas par cas;

3. Que les mutuelles et compagnies concernées soient tenues d'informer clairement leurs assurés des
conséquences irréversibles du passage a la liquidation.

Pourquoi c'est nécessaire :

- Des personnes âgées, anciens combattants, veuves, ou personnes en grande précarité se retrouvent piégées dans un dispositif devenu inadapté a leur réalité actuelle ;
- Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe de rente, mais de permettre une souplesse exceptionnelle dans des cas justifies ;
- Une telle réforme restaurerait l'équité et la dignité dans la gestion des droits sociaux et patrimoniaux des citoyens.

Signez cette pétition :
En signant, vous soutenez une reforme de bon sens, humaine, et nécessaire.
Parce qu'un contrat ne doit pas devenir une prison,
Parce qu'une retraite ne doit pas empêcher de vivre.