Servir sous les drapeaux avant de se présenter à une élection
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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Servir sous les drapeaux avant de se présenter à une élection
21/07/2025
Identifiant: N°3193
Classée par la commission
Tout homme ou femme se présentant aux élections législatives, sénatoriales et bien entendu devra avoir servi obligatoirement sous les drapeaux au préalable à inscrire dans la constitution
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
