Inscription des 5 semaines de congés payés et des 11 jours féries dans la constitutions
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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Inscription des 5 semaines de congés payés et des 11 jours féries dans la constitutions
21/07/2025
Identifiant: N°3182
Classée par la commission
L'idée est de sanctuariser nos droits aux congés payés et nos jours féries afin que les pouvoirs politiques succéssifs ne puissent pas y toucher. La tendance actuelle de certains partis politique est de faire regresser nos droits et ce n'est pas acceptable. Inscrire ces droits dans la constitutions permettra de les empécher d'y toucher.
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
