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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Inscription des 5 semaines de congés payés et des 11 jours féries dans la constitutions

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

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Inscription des 5 semaines de congés payés et des 11 jours féries dans la constitutions

Avatar Renaud DE ROSA
21/07/2025
Identifiant: N°3182

L'idée est de sanctuariser nos droits aux congés payés et nos jours féries afin que les pouvoirs politiques succéssifs ne puissent pas y toucher. La tendance actuelle de certains partis politique est de faire regresser nos droits et ce n'est pas acceptable. Inscrire ces droits dans la constitutions permettra de les empécher d'y toucher.

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