abolition des privilèges et des indemnités après mandat

Suppression de tous les avantages des personnes politiques (président, ministres, députés, secrétaires d'état, ...etc), leur salaire est relatif à leur fonction alors pourquoi leur attribuer d'autres avantages.
Quelques exemple : frais de logement, enveloppe de frais de fonction sans justificatif, indemnités après mandat, retraités, frais d'obsèques pour eux, leur femme et leur(s) enfant(s), chauffeurs, et bien d'autres ... nous ne savons pas tout.

1 Les anciens présidents de la République
Combien touchent-ils ? En vertu d'une loi datant de 1955, Valéry Giscard d'Estaing, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande bénéficient chacun d'une "dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat". Ce qui représente 6 220,96 euros bruts par mois(Nouvelle fenêtre). La loi ajoute qu'en cas de décès, la moitié de cette somme continue d'être versée au conjoint. Si les deux époux meurent, les enfants du couple présidentiel continuent de bénéficier de la moitié de cette dotation jusqu'à leurs 18 ans.

Précision importante : cette dotation officielle s'ajoute aux éventuels autres revenus des anciens chefs de l'Etat, dont les retraites pour lesquelles ils ont précédemment cotisé pendant leur carrière. Interrogé par franceinfo, René Dosière, ancien député de l'Aisne (PS), spécialiste de la gestion des finances publiques et fondateur de l'Observatoire de l'éthique publique, déplore l'existence de cette enveloppe spécifique aux anciens chefs de l'Etat, et la juge "archaïque" : "Depuis 2008, la rémunération du président est fixée par la loi. Il aurait été opportun de moderniser ce système et de fixer sa retraite dans les mêmes conditions que la fonction publique."

Une autre source de revenus peut faire bondir la rémunération des anciens pensionnaires de l'Elysée : le Conseil constitutionnel, dont ils sont membres de droit(Nouvelle fenêtre) jusqu'à la fin de leur vie. En y siégeant, les anciens présidents de la République peuvent toucher un traitement de 12 000 euros mensuels environ. Ce cumul ne concerne en fait qu'un seul ancien président : Valéry Giscard d'Estaing. Jacques Chirac ne siège plus à cette juridiction, depuis mars 2011(Nouvelle fenêtre), Nicolas Sarkozy, depuis janvier 2013(Nouvelle fenêtre), et François Hollande n'y a jamais siégé. La réforme constitutionnelle souhaitée par Emmanuel Macron doit mettre fin à la possibilité pour les anciens chefs de l'Etat de siéger au Conseil constitutionnel, mais elle a été reportée à de multiples reprises depuis le début de l'affaire Benalla. Selon Le Monde(Nouvelle fenêtre), l'examen du texte devrait désormais attendre la fin de la concertation nationale entamée mi-janvier.

Ont-ils d'autres avantages en nature ? Oui, mais jusqu'en 2016, il n'était pas aisé de les connaître. La liste des privilèges matériels accordés aux anciens présidents n'était alors rapportée que dans une simple lettre adressée en 1985 par Laurent Fabius, alors Premier ministre, à Valéry Giscard d'Estaing. Ce document étonnant a été récupéré et publié en 2010 par René Dosière(Nouvelle fenêtre).

Le décret signé par François Hollande(Nouvelle fenêtre) en octobre 2016 apporte une transparence sur le sujet. Ce texte prévoit que les anciens présidents disposent à leur sortie de l'Elysée de locaux "meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'Etat". Les frais de déplacement liés à leur fonction d'ancien président leur sont également remboursés, ainsi qu'à un de leurs collaborateurs. Pendant les cinq années qui suivent la fin de leur mandat, les ex-présidents disposent de sept collaborateurs rémunérés par les services du Premier ministre, ainsi que de véhicules et de chauffeurs mis à disposition par le ministère de l'Intérieur "dans le cadre de la protection dont ils bénéficient". Au terme de ces cinq ans, le nombre de collaborateurs est réduit à trois.

Cette clarification n'empêche pas certaines zones d'ombre de persister. Le décret ne prévoit pas de budget maximal consacré aux locaux des anciens pensionnaires de l'Elysée, et ne précise pas si ceux-ci peuvent y loger ou non, relève Matthieu Caron, maître de conférences en droit public à l'université de Valenciennes et directeur général de l'Observatoire de l'éthique publique. "On ignore également si la lettre de 1985, qui avait valeur de décret et qui prévoyait un certain nombre de dispositions pour transférer une partie de ces avantages matériels au conjoint de l'ancien président en cas de décès, a été abrogée", note aussi ce spécialiste interrogé par franceinfo pour qui le décret de 2016 doit être considéré comme un "premier pas", mais reste "insuffisant".

2 Les anciens ministres
Combien touchent-ils ? Pour les anciens ministres, la situation est plus simple. Jusqu'en 2013 et la promulgation de la loi sur la transparence de la vie publique, ministres et secrétaires d'Etat quittant le gouvernement bénéficiaient, durant six mois, d'une indemnité équivalente à leur ancien salaire. Désormais, cette indemnité n'est versée que pendant trois mois. Conformément à la promesse de campagne de François Hollande, qui a diminué de 30% la rémunération du président de la République et des ministres après son élection, elle s'élève à 9 940 euros bruts par mois pour un ministre, et à 9 443 euros bruts pour un secrétaire d'Etat. Cette somme s'élève à 14 910 euros bruts pour le Premier ministre, dont le poste présente la même rémunération que celle du président de la République.

"Cette durée de trois mois signifie que contrairement à un travailleur classique qui peut toucher jusqu'à deux ans d'allocation après avoir perdu son travail, les anciens ministres n'ont pas d'assurance chômage. L'indemnité cesse d'ailleurs d'être versée dès que l'ancien ministre reprend une activité professionnelle", souligne Matthieu Caron. Les ministres qui travaillaient dans la fonction publique avant de faire leur entrée au gouvernement retrouvent ainsi automatiquement leur corps d'origine et ne bénéficient pas de ces trois mois d'indemnisation, tout comme les parlementaires qui reprennent automatiquement leur siège à l'Assemblée ou au Sénat un mois après avoir quitté leur poste.
Reste qu'être nommé ministre lorsqu'on est fonctionnaire de carrière a longtemps été synonyme de bonne affaire une fois l'heure de la retraite arrivée. Avant la loi de 2013, un fonctionnaire devenu ministre n'était en effet considéré que comme "détaché" de son administration d'origine : en plus de cotiser pour sa retraite en tant que membre du gouvernement, le ministre continuait à le faire en tant que fonctionnaire, et sa progression dans les échelons de rémunération n'était pas freinée. Désormais, un fonctionnaire devenu ministre est considéré comme étant en disponibilité auprès de son administration d'origine, et l'avancement de sa carrière comme ses droits à la retraite ne reprennent leur cours que lors du retour au métier d'origine.

Dernier point : depuis 2013, un ancien ministre n'est plus libre d'aller travailler où il le souhaite une fois libéré de ses fonctions. Pendant les trois ans qui suivent son passage au gouvernement, il doit en effet saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à chaque fois qu'il souhaite exercer une activité dans le privé. Cette autorité administrative délivre un avis contraignant. Elle peut par exemple interdire à un ancien ministre de l'Environnement de faire profiter de son réseau à un géant mondial des pesticides, en échange d'une importante rémunération.

Ont-ils des avantages en nature ? Non, ou presque. Tant qu'ils sont en poste, les ministres ont droit à un logement de fonction dans le parc domanial (c'est-à-dire qui appartient à l'Etat), ou au sein du parc privé si le logement proposé initialement n'est pas adapté à la famille du ministre. Mais sitôt leur poste quitté, les ex-membres du gouvernement doivent s'empresser de préparer leurs cartons : ils disposent d'un mois de préavis s'ils logent dans le parc privé, souvent moins s'ils avaient pris leurs quartiers dans leur ministère.

Seuls les anciens locataires de Matignon peuvent disposer d'avantages jusqu'à la fin de leur vie. Un décret, jamais paru au Journal officiel, mais dont l'existence a été révélée grâce à une question posée au gouvernement par René Dosière(Nouvelle fenêtre) en 2012, prévoit ainsi que les anciens Premiers ministres peuvent demander un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur "qui est également souvent l'agent de sécurité", note Matthieu Caron.
En fonction des risques qu'ils encourent, certains anciens ministres peuvent également bénéficier d'une protection policière. Cible de menaces pour avoir notamment porté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels, l'ex-ministre de la Justice Christiane Taubira a continué à être accompagnée de policiers chargés de sa sécurité après avoir quitté la place Vendôme, notait ainsi Le Lab en 2016(Nouvelle fenêtre). La décision d'affecter ou non des fonctionnaires de police à la protection des anciens ministres revient au ministère de l'Intérieur.
3Les anciens parlementaires
Combien touchent-ils ? Attention, sujet complexe. A l'issue de son mandat, un député n'a pas accès à Pôle emploi, indique le site de l'Assemblée nationale(Nouvelle fenêtre). Il pourra toutefois toucher une allocation dont le fonctionnement est aligné depuis le 1er janvier 2018 sur celui de l'assurance chômage : le montant de l'indemnité représente 57% de l'indemnité parlementaire de base. Le revenu mensuel de base d'un député élu étant de 5 623,23 euros bruts, ce "chômage des anciens députés" s'élève ainsi à 3 205 euros bruts. Selon l'âge de l'ancien élu, il pourra toucher cette somme durant 24 ou 36 mois maximum.

Du côté de la chambre haute du parlement, la situation est plus floue. Les sénateurs non-réélus peuvent recevoir pendant trois ans maximum une allocation.