Casque obligatoire pour tous les 2 roues
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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Casque obligatoire pour tous les 2 roues
21/07/2025
Identifiant: N°3147
Classée par la commission
Rendre le casque obligatoire pour les vélos, trottinettes et tous moyens de locomotion circulant sur les routes et sans protection d'une carrosserie
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
