Abrogation de l’article 49.3
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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Abrogation de l’article 49.3
21/07/2025
Identifiant: N°3144
Classée par la commission
Pour l’abrogation de l’article 49.3 qui est anticonstitutionnel. Et pour obliger à de vrai débats et consensus à l’assemblée
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
