Fin des avances de frais de mandat des sénateurs et députés
Initiative citoyenne
Date limite de recueil des signatures
22/01/2026
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Fin des avances de frais de mandat des sénateurs et députés
21/07/2025
Identifiant: N°3142
Classée par la commission
Réforme sur la rémunération des sénateurs et députés dans le cadre d'une plus grande transparence de la rémunération de ceux ci.
Je propose la suppression des AFM (avance de frais de mandat) qui aujourd'hui ne font l'objet que d'un contrôle aléatoire, au détriment d'un régime de remboursement de frais reels liés à leurs activités sur présentation et contrôle de facture comme l'ensemble des français sont soumis.
Cette pétition a été classée par la commission :
22/01/2026
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
