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Plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale

Fin des avances de frais de mandat des sénateurs et députés

Initiative citoyenne

Date limite de recueil des signatures 19/06/2029
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La plateforme des pétitions de l'Assemblée nationale permet aux citoyens d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures sont mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale pour plus de visibilité.

Après attribution de la pétition à une commission, les députés de la commission désignent un député-rapporteur qui propose ensuite soit d'examiner le texte au cours d'un débat faisant l'objet d'un rapport parlementaire, soit de classer la pétition.

La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut également décider d'organiser un débat en séance publique sur une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, issues d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer.

249/100 000 SIGNATURES
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Fin des avances de frais de mandat des sénateurs et députés

Avatar Eddie LERAT
21/07/2025
Identifiant: N°3142

Réforme sur la rémunération des sénateurs et députés dans le cadre d'une plus grande transparence de la rémunération de ceux ci.
Je propose la suppression des AFM (avance de frais de mandat) qui aujourd'hui ne font l'objet que d'un contrôle aléatoire, au détriment d'un régime de remboursement de frais reels liés à leurs activités sur présentation et contrôle de facture comme l'ensemble des français sont soumis.

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